[P] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Valérie Goutte, avocat au barreau de Paris, toque : E0230 DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ : S.A.S.U. [1] (ESP) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 23 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la société [1], demande à la cour de : - la déclarer

MOTIVATION 1.

Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification

Le 31 janvier 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale.

et intérêts pour licenciement nul et préjudice moral, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1 722,70

Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification

- FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 17 Juin 2025 APPELANTE : Association UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAF 76 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Yoann

de la société VIGITEL SERVICES à lui payer un rappel de rémunérations ; cette juridiction prud'homale ordonnait, par jugement du 18 Mai 2009, le renvoi de l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes d'Arles

AFFAIRE PRUD'HOMALE COLLEGIALE N° RG 22/07776 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OT6T [U] C/ S.N.C. [1] [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification

Elle soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 29 Avril 2026 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du

, la société [1] [1] demande à la cour de : In limine litis et à titre principal : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a retenu la qualité de salarié de M.

Sur la base des douze bulletins de salaire pour l'entière année 2019, la moyenne mensuelle brute s'élève à 1 873,27 euros sur douze mois.Plus élevée que la moyenne sur les trois derniers mois, il y a donc

référé, Représentée par Monsieur Simon Y..., délégué syndical, agissant aux termes d'un pouvoir en date du 11 mai 2015, * * * Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens

référé, Représentée par Monsieur Simon B..., délégué syndical, agissant aux termes d'un pouvoir en date du 11 mai 2015, * * * Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens

Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification

Sa rémunération mensuelle moyenne s'élevait à 1 874,64 € bruts.