B, ont répondu avec de suffisantes précisions au moyen tiré de ce que la responsabilité de la commune était engagée à raison d'une violation des articles 6 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983,

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Les requêtes n°s 23BX01038 et 22BX01039 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. 3.

Les requêtes n°s 23BX01052 et 22BX01054 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. 3.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

Par suite, le moyen du ministre tiré de l'insuffisance de motivation du jugement sur ce point doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Toutefois, Mme A ne produit, en appel, aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif de Rouen sur ce moyen.

[D] demande à la cour de : - rejeter l'ensemble des moyens et demandes de la commune, statuant sur son appel incident, - condamner la commune à lui verser la somme totale de 149'000 euros au titre de

rendu le 9 mai 1984 par le tribunal de grande instance de Versailles (3ème chambre) - d'un jugement rendu le 30 janvier 1985 par le tribunal de grande instance de Versailles (3ème chambre) RG 3086/83

la reprise de moyens développés dans le corps des conclusions qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 2 du décret du 19 mai 2005 méconnaissent ces objectifs ne peut donc qu'être écarté. 5.

Aux termes de l'article L. 421-23 de ce code : " I.- Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984

Ce moyen doit être écarté. 10.

L'ensemble a fait l'objet de deux jugements distincts bien qu'une jonction ait été prononcée et que le dispositif soit commun. Les deux parties ont relevé appel.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et renvoie à ses écritures de première instance.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2022.

Nous constatons le même décalage sur l'année 2016 avec une réalisation moyenne de 49% d'atteinte de vos objectifs en ce qui vous concerne, à comparer à 97% en moyenne pour l'ensemble de vos collègues du

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

En outre, le 11 mai 2017, un mouvement d'arrêt de travail généralisé de l'ensemble des agents de la commune avait été organisé, avec l'accord du maire, et de l'avocat de la commune, dans le but de démontrer

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Melun : 2.