Enfin, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus

Le 11 septembre 2020, la société LBDP OI a fait assigner la société [S] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, lequel par jugement en date du 14 avril 2021 a statué en ces termes

anonyme au capital de 1 386 330 000 FCFP, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro 275-B et dont le siège social se trouve ..., BP 1602 - 98713 PAPEETE, prise en la personne

Considérant ce qui suit : 1.

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Considérant ce qui suit : 1.

Par courrier du 12 mars 2007, la Société SYNAXIS PARTNER notifiait à M. X...son licenciement pour motif économique.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une

travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [F] [W] C/ Société D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION PAU CULTURE ZENITH PAU

Par courrier du 12 mars 2007, la Société SYNAXIS PARTNER notifiait à M. Z... son licenciement pour motif économique.

CITALLIOS Société Anonyme d'Economie Mixte à Conseil d'Administration [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Uriel SANSY de la SELAS FACTORHY AVOCATS, Plaidant/Postulant

Par courrier du 12 mars 2007, la Société SYNAXIS PARTNER notifiait à M. X...son licenciement pour motif économique.

Enfin, selon lui, se trouvant confronté à la crise économique, son employeur aurait préféré invoquer l'insuffisance de résultats plutôt que d'engager un licenciement pour motif économique beaucoup plus

SUD NORD TRAVAUX [T] DITE SNTC, Siège social : [Adresse 1] S.A.R.L.

Paris, la société d'économie mixte Paris Seine (SemPariSeine) et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à lui verser la somme, sauf à parfaire, de 12 237 333 euros HT, soit 14 804 799,60 euros