et 27 novembre 1999, à CHATEAUROUX (36), infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal et l'a déclaré coupable de DEGRADATION

F... a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une requête en date du 27 janvier 2011 afin d'obtenir la communication par la société Altran technologies de divers documents dont l'intégralité

COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT du 27 septembre 2007 Décision attaquée rendue le : 01 Août 2006 Juridiction Juge aux affaires familiales de NOUMEA Date de la saisine : 28 Septembre 2006

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 01er septembre 2020 **** FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 22 octobre 2007, la SCI de l'Ecluse aux droits de laquelle est venue la SCI de la Deûle a

demande de communication, par reproduction en couleur de préférence numérisé, ou à défaut, au format papier, des documents suivants : 1) le dossier du personnel de Monsieur X infirmier, cote : 24W/164/22

Par un jugement n°s 2305322, 2305323 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n°2023/464V en date du 27 juin 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours (SDIS)

PAR CES MOTIFS Vu les articles 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code de procédure

pour les mois de janvier à octobre 2021 ; par une deuxième requête, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 257 032 euros et en tant que de besoin, d’annuler les décisions des 21 février 2022 et 27

B, représenté par Me Coulet-Rocchia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 du préfet des

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Elle a sollicité le 18 février 2020 un titre de séjour sur le fondement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Par une ordonnance n° 2406927 du 27 novembre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2209721 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

A, le préfet n'a pas méconnu les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

bonification indiciaire (NBI), d'enjoindre audit groupement de lui accorder le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés mensuels au titre des services accomplis dans les blocs opératoires depuis le 27

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D a demandé à ce même tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin 2019 du président du CCAS de Clermont-Ferrand le plaçant d'office à la retraite et de mettre à la charge du CCAS de Clermont-Ferrand une somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Motifs et décision I - Sur la validité des mandats Les appelantes soutiennent la nullité des mandats de recherche n° 222 et 224 régularisés respectivement les 12 et 5 mai 2016 aux motifs que