138 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « I.

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " II.-1.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société aux dépens.

C pour ces mêmes sommes, au titre des revenus distribués, sur le fondement du 2° de l'article 109,1 du code général des impôts. M.

au forfait, sur d'une part la période du 17 mars au 2 juillet 2020 inclus, et d'autre part sur la période du 4 avril 2020 au 2 juillet 2020 inclus.

1722 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile comme telle irrecevable ; Considérant

par la forclusion en application de l'article L133-3 du code de commerce.

Dès lors que les notifications opérées à la diligence des services fiscaux sont considérées comme régulières, ils sont fondés à réclamer les intérêts prévus par l'article 1727 du code général des impôts

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] à payer à la SCI [M]-Macquart la somme de 2 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - débouté MM.

1729 du code général des impôts et non à une majoration de 80 % telle que prévue au c) de l'article 1728 du code général des impôts.

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et selon l'article L 1242-2 du même code, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

[W] tel que cela est exigé par l'alinéa 2 de l'article 815-13 du code civil.

alinéa 2 du code de procédure civile.