786 du Code de Procédure Civile).

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, ou le juge du fond, seuls compétents pour ordonner toute mesure d'instruction utile à la solution du litige.

qu'à indemniser les préjudices subis sur le fondement de l'article 1645 du même code.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 38.

700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.

[E] à lui payer une indemnité d'un montant de 15'000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil et une indemnité de même montant sur le fondement de l'article 1240 du code civil, dire que la

Or, aux termes de l'article 261 D de ce code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les locations () de locaux nus () toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les

, 03 € à titre de rappel des jours d'intempéries outre 26, 90 € au titre des congés payés afférents, -5. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - pour Lysiane

Z...la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile, - a débouté la salarié de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice financier, - a débouté Pôle Emploi de sa demande au titre de l'article 700 du code

du code de justice administrative.

5 de la loi du 19 janvier 2000, dite loi Aubry II, modifiée par la loi du 17 janvier 2003 ; qu'en l'absence de dispositions conventionnelles particulières et comme le prévoit l'article L. 212 – 5 du

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

450 du code de procédure civile

[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse aux dépens.

700 du code de procédure civile.