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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01484_20220630
30 juin 2022
A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
DCA_19NC01498_20220630
DCA_19NC01500_20220630
DCA_19NC01481_20220630
DCA_19NC01482_20220630
DCA_19NC01483_20220630
CHAMBRE SOCIALE C
5fdc2d7b5ebfe051736759b6
14 décembre 2018
- DÉBOUTE la SARL ATOLL de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37fd
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
3e chambre
615e0cd3c25a97f0381f4b04
4 décembre 2014
Les modalités d'application du présent article et de l'annexe III sont arrêtées par l'Etat membre de l'engagement.
Chambre sociale
67fde8459b68debe44f7e97b
10 avril 2025
L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit que : 'le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) ×
Chambre des étrangers-JLD
62c91abcf3eafe9fcf075fb2
7 juillet 2022
SUR QUOI, L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme quant aux risques d’incendie ; – le projet méconnait les articles L. 111-3, L. 111-4 et R.111-14 du code de l’urbanisme quant à l’atteinte aux activités forestières sur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60348d6faefa957a9903e423
17 novembre 2016
700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 8
633e701ff8faf13e2e973db5
5 octobre 2022
Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans
6253c84cbd3db21cbdd84d26
27 juin 1997
699 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner à leur payer une somme de 4.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Sociale C salle 2
Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie
67592dec4f06387a26ce76f8
18 octobre 2024
iii.
1ere Chambre sect.Civile
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES ENSEIGNEME PEPS 10c/S.C
627b55fa76c5d9057df80243
10 mai 2022
Il répond de l'incendie conformément à l'article 1733 du Code civil.
DCA_20MA00713_20220713
13 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
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