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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
E D dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.
9e Chambre A
616301444c6681071edf66df
26 janvier 2012
[X] (Gérant) en vertu d'un pouvoir général PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927cb
26 mars 2015
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00950_20230905
5 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162d33070d46c7f95e826d9
9 mai 2012
code civil en l'espèce
Pôle 1 - Chambre 11
6704cb782f5f3246ff3815c8
7 octobre 2024
[B] [I] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de celles du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, les frais correspondant
Rétention Administrative
696a8781cdc6046d4791061f
15 janvier 2026
APPELANT Monsieur [I] [B] né le 27 mai 1975 à [Localité 9] (Tunisie) de nationalité tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00238_20240402
2 avril 2024
A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0c38ac3a658931dd2b
2 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné l'exécution provisoire de sa décision ; - condamné in solidum Monsieur [B] [O] et la société Allianz iard aux dépens
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.
9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux opérations de visite domiciliaire et de saisie litigieuses : « I.
Pôle 3 - Chambre 5
670f58484ad0d5ee7d7e5c5a
15 octobre 2024
[B] [I] [C], né le 26 mai 1973 à [Localité 6] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
B..., sans élément nouveau, tiré de ce que l’application de la majoration pour manquement délibéré, prévue à l’article 1729 du code général des impôts, serait injustifiée.
4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
B D, Mme F E, M. I C, M. J G et M.
1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
B... et de Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... et Mme C... ne sont pas fondés.
DCA_21NT02298_20230317
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.
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