le siège est 42 / 46 rue des Docteurs Muller-42000 SAINT ETIENNE représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par la SCP BRUMM ET ASSOCIES, substitué par Me Rodolphe AUBOYER

Représentée par de Me Florence AUBY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE ET ASSOCIES avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant

né le 04 Juillet 1973 à AUBY (59950) demeurant ...

1941 à COLOMBIERS de nationalité française ... 34440 COLOMBIERS représenté par la SCP Eric NEGRE, Marie Camille PEPRATX NEGRE, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Florence AUBY

RAYNOVA9 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Robert BENDOTTI Me Jean-michel AUBREE Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de

DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : Devant le tribunal de grande instance de Béthune, Moustafa X... et Franck Z... étaient prévenus : d'avoir à Auby

siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Florence AUBY

siège social sis, 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX Représentée par Me Olivier BRUN de la SCP BRUN CHABADEL EXPERT, Postulant, avocat au barreau de NIMES, Représentée par Me Florence AUBY

RECOURS : Monsieur Jean X...pour M. et Mme X... ... 34300 AGDE comparant en personne DEFENDEURS AU RECOURS : Maître Patricia Y... ... ... 34500 BEZIERS représentée par Maître Florence AUBY

Jean X... 25 rue Canin 59176 ECAILLON Comparant en personne INTIME : SA IMPRIMERIE NATIONALE Route d'Auby 59128 FLERS EN ESCREBIEUX Représentée par Mme Y...

QUINTENAS représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP BOUTHIER- PERRIER & DELOCHE, avocats au barreau de PRIVAS INTIMÉE : Madame Marie-Ligne Y... née le 15 Décembre 1954 à AUBY

RG 18/15456 N° Portalis DBVB-V-B7C- BDDUR [W] [Q] [L] C/ [V] [P] [A] [K] épouse [L] [U] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Michel AUBREE

(avocat au barreau de MONTPELLIER) Madame Simone Z... veuve Guy Y... ... 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONNE Représenté par Me AUBY (avocat au barreau de MONTPELLIER) Monsieur Patrice Y... ayant

[P] incluant Procédés Hallier, Durango, le groupe Auby composé des sociétés Auby, Clair de Lune, Posemetal ainsi qu'une association DNF, elle objecte avoir obtenu l'accord de la cessionnaire et en veut

Me COSNARD, avocat INTIMÉS : Madame Myriam X... 11 rue d'Alsace 14000 CAEN représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me PIBAULT, avocat Monsieur Mohamed Y... 16 rue Etienne Aubrée

Libre Prévenue, appelante Non comparante Représentée par Maître FORESTIER substituant Maître AUBY Florence, avocat au barreau de MONTPELLIER LE MINISTERE PUBLIC, appelant PARTIE CIVILE COMMUNE

légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Zone Industrielle de Seyssuel no1654-38216 VIENNE CEDEX représentées par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assistées de Maître AUBOYER

légaux domiciliés audit siège. 20 / 22 Boulevard Edouard Rey 38000 GRENOBLE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Josèphe LAURENT, avocat substituée par Me AUBOYER

totalité de ses biens, Attendu que la SARL NORDAL INDUSTRIE justifie avoir déménagé et transféré son activité à "DONNERY (45), 2, route de Saint-Denis-de-l'Hôtel" et qu'à l'adresse à FLEURY-LES-AUBRAYS

née le 18 Février 1978 à AUBY demeurant ...