le non paiement des loyers --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANT Monsieur [X] [L] [U] Représenté par Me Jérôme BOURQUENCIER, avocat au barreau

le 25 Juillet 1968 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Georgienne Actuellement au centre de rétention administrative d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau

de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 450 275 490 Représentée par Me Gilda LIMONDIN de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau

BIEN MEDIA, représentée par Me Caroline DELAUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0376 - N° du dossier E000DUAW Intimée : S.A.S.

Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [T] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Benoit MARTIN de la SELARL BM&A AVOCATS, avocat au barreau

BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Pauline BOUGI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, avocat plaidant SOCIETE VOLVO TRUCKS FRANCE

de déplacement du directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse entre Ajaccio et Marseille, en avion ou en bateau

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Barraux à sa demande de communication

pilotait le bateau d'accélérer.

de BORDEAUX substituée à l'audience par Me Clémence GAILLARD, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse à l'incident, Appelante d'un jugement (R.G. 23/07514) rendu le 25 mars 2025 par le TJ hors

Françoise MATHE, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

en date du 28 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 24/02951 Monsieur [M] [U] [B] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Audrey TRALONGO de la SELARL FRANCK LENZI ET ASSOCIES, avocat au barreau

[Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Arthur FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P540 S.E.L.A.R.L.

------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE Madame [K] [W] Représentée par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau

00036607 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN,-LAYE le 17 Février 2026 Appelante : S.A.R.L. [1], représentant : Me Eric LEPINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige l'opposant à : SELARLU [H] AVOCAT Avocat à la Cour [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante Représentée par Me Paul MISPELON, avocat au barreau

de LILLE, substitué par Me GUIBEAU, avocat au barreau de Lille régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 26 mai 2025 PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle LEFEUVRE

BABEAU SEGUIN Représentée par Me Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 6 S.A. MMA IARD S.A.

ET : Monsieur [M] [T] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Thibaut VANDIERENDONCK, avocat au barreau de COMPIEGNE E.U.R.L.

1] Chambre 1-7 N° RG 25/10254 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPECA Ordonnance n° 2026/M80 Madame [S] [K] représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau