AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20156019
21 janvier 2016
21 janvier 2016
ce sens, la commission peut également tenir compte de la passation en cours ou imminente de marchés présentant des caractéristiques analogues par des collectivités comparables, situées dans le même bassin
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Chambre Sociale-Section 1
67875249fc8e837eda8a6186
13 janvier 2025
13 janvier 2025
n° 25/00009 Dossier RG n° 24/01975 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIMP joint au dossier RG n° 24/02042 - N° Portalis DBVS - V - B7I - GITY Madame [O] [G] épouse [K] Représentant : Me Snjezana Linda BARIC
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