Par jugement contradictoire en date du 20 septembre 2012 le tribunal de grande instance de Bastia a : déclaré recevable, non prescrite et bien fondée l'action en garantie des vices cachés intentée par

désordres et non conformités affectant le bien litigieux ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1641 du Code Civil, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

Le juge de la mise en état a relevé que la jurisprudence de la première chambre civile et de la chambre commerciale de la Cour de cassation selon laquelle l'action en garantie de vices cachés, même si

Il mentionne s'agissant de la désignation de la maladie : 'cancer broncho-pulmonaire primitif' et s'agissant du délai de prise en charge : '40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans).

[C] a réclamé plusieurs sommes à titre de dommages et intérêts au motif que le véhicule acheté était affecté d'un vice caché. La société CC Autoloc a conclu au rejet des demandes de M. [C].

Suivant un courrier recommandé du 17 mai 2019, l'acheteur a informé le vendeur qu'il était responsable de ces défauts au titre de la garantie des vices cachés. Par acte du 7 août 2019, M.

[X] ont assigné la société JDS 12 et Mme [C] devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule pour vices cachés.

Mme [C] s'est opposée à ces demandes au motif de l'absence de vices cachés, et en soulignant le caractère non contradictoire de l'expertise amiable.

Sur le vice caché M.

Le vice caché visé à l'article 1641 du code civil est celui qui affecte la chose vendue.

septembre 2013, le juge des référés, retenant que l'assignation au fond n'avait pas été placée au rôle, que la juridiction des référés était donc compétente pour connaître du litige, que les vices cachés

note de synthèse le 3 septembre 2005 sur la base de laquelle Mlle X... a fait assigner le 6 janvier 2006 à jour fixe ses vendeurs afin de voir prononcer la résolution de la vente au regard des vices cachés

sur la garantie des vices cachés.

engagée par la SAS NORMALU pour tous les plafonds tendus dont ladite société a eu connaissance des tâches huileuses avant le 28 juin 2005 prescrite ; JUGE l'action en garantie des vices cachés engagée

[X] [S], en garantie des vices cachés, ainsi que M. 

[M] pour soutenir que le véhicule litigieux présentait antérieurement à la vente un vice caché affectant la boîte de vitesse, ce dont elle déduit que la responsabilité de M.

- Sur la demande de résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés, Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE [B] [X], né le 29 août 1946, est décédé le 3 août 2023 d'un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 21 mars 2018.

[N] l'a par acte du 3 mai 2022 assignée devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de résolution de la vente pour vices cachés et indemnisation.

X... a assigné le vendeur et la SCP de notaires en paiement de la somme de 30 000 ¿ sur le fondement des vices cachés.