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à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Albi à sa demande de copie des documents suivants concernant la vente de la ferme de la Renaudié : 1) la lettre valant cahier des charges

finances publiques à sa demande de communication du fichier « BUP » extrait de la liste « X » à la suite des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge

Le 4octobre2016, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après, la CPAM ou la Caisse) a notifié aux parties sa décision de prise en charge de l'accident du 18mai2016 au titre de la

défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de copie des autorisations accordées au bar le « Chat

d'expertise judiciaire, sauf pour les parties à avoir su convenir préalablement d'une démarché de médiation civile ou de transaction, une fois éclairées par les conclusions expertales et dit que la charge

Il justifie également de ses charges constituées par deux prêts représentant des mensualités de142,43 € et de 414,74 € et ne disposer d'aucune épargne.

[D] et déclaré que l'accident survenu le 3 avril 2015 devait être pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle, - renvoyé M.

Des charges de copropriété étant restées impayées pour une somme de 4.997, 64 €, le syndicat des copropriétaires a sollicité auprès de la SCP Régis Gauthier et Sophie Bonne, étude notariale chargée de

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Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné Mme [R] aux dépens de première instance et laissé à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 02 Décembre 2025 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

Par acte extrajudiciaire du 18 janvier 2018, la société [Adresse 3] a fait commandement à la société Le Café des Brocanteurs de payer la somme de 9.889,05 euros au titre des loyers et charges en souffrance

société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon aux fins de contester la décision de rejet implicite de la CPAM de la Vendée à la suite de sa contestation de la prise en charge

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2025 Date de saisine : 13 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges

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Par ordonnance du 10 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.