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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fd9cbf5b244c20532a09607
21 novembre 2019
[V] de l'ensemb1e de ses demandes dirigées contre la société Gemey Maybelline Garnier, - rejeté en tant que de besoin toute autre demande, - condamné M.
Pôle 5 - Chambre 5
5fda371e597fbf7d3067f173
12 septembre 2019
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions
5fdad519c909d067b4cf6f6b
16 mai 2019
Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résolution judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution
3e chambre
5fdad587ec4ff468217746d7
contrairement aux dispositions de l'article L 132-5-2 du même code, la nature du contrat, à savoir 'contrat d'assurance vie de groupe à adhésion facultative' n'est pas indiquée en caractères très apparents
5fdb1463df5c70a902c07806
11 avril 2019
Sur la rupture du contrat d'agence commerciale : L'article L.134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt
Pôle 5 - Chambre 1
5fdbddb84a72f0bcd0062798
22 janvier 2019
C'est dans ces conditions que la société BIGBEN INTERACTIVE a saisi le tribunal de grande instance de Paris par exploit du 27 juillet 2015 pour demander la nullité du contrat de cession de marques pour
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbe01dd0fd53bf51ff0b6d
21 janvier 2019
[N] soutient que la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) est contraire aux principes énoncés à l'article 1er du procotole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbe3b680b41c043427dccc
18 janvier 2019
Par contre, les partenaires sociaux par cet avenant n'ont aucunement abordé la question de la réduction effective à 35 heures de la durée légale du travail et de ses conséquences.
Chambre 4-7
5fdbe4c185ca4805637c9ac5
Il demande à titre principal de voir dire et juger : - que la rupture de son contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse en ce que le contrat de congé de conversion ne contient aucune
Pôle 2 - Chambre 5
5fdbf2066a818a12ac5467e2
15 janvier 2019
Ce contrat est un contrat d'assurance vie en unités de compte multi-supports, qui tend à la constitution et à la préservation d'une épargne de longue durée et permet au souscripteur de procéder à des arbitrages
Pôle 4 - Chambre 4
5fdc27c6b7267e4bcb31081b
18 décembre 2018
de travail, - Constater que le contrat de travail de Madame [S] a pris fin le 31 décembre 1991, - Constater le refus de Madame [S] de quitter l'appartement sis [Adresse 2], - Constater que Madame [
2ème CHAMBRE CIVILE
5fdc442004864e67f001c1c4
6 décembre 2018
[X] et Mme [Z] ont, selon contrat d'architecte du 26 avril 2013, confié à la SARL d'Architecture AGENCE GENESIS la construction d'un ensemble immobilier de deux collectifs de 28 logements situé [Adresse
15e chambre
5fd939794a81721e87d4bb8d
29 avril 2020
a rejeté le pourvoi de la société Esso contre cet arrêt.
Pôle 6 - Chambre 3
5fd946485074e42d7b870576
11 mars 2020
Monsieur [V] a alors pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 décembre 2015 au moment où une procédure de licenciement était engagée contre lui compte tenu de son refus persistant et du
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9ba2dab92acb038542bd5
5 décembre 2019
En second lieu, elle soutient que le contrat de révélation de succession serait nul au regard des règles du droit commun des contrats au motif que son consentement n'aurait pas été valablement recueilli
Avis
CADA:20170144
9 mars 2017
par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication des annexes au contrat
Pôle 5 - Chambre 9
5fda36b3ff3dbe7cd088773b
Celle-ci a alors posé des conditions engendrant des coûts importants et un contrat de location gérance a été conclu pour un montant de 153'000 euros par an.
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9283aea0c2a075b1eefba
27 mai 2020
empêchant la poursuite du contrat de travail.
Ch. Sociale -Section A
5fca4b2945949c4fa838980f
24 novembre 2020
de son contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
1ère chambre civile A
5fca66dde2bff8500a7fa6e6
29 octobre 2020
La compagnie Pacifica a soulevé la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. [B].
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