Motifs de la décision : Dans son acte d'appel Mme Ketty X... précise qu'elle est commerçante exerçant sous l'enseigne la " Ketsounette ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au non-lieu à statuer.

La présente requête n'a pas été communiquée au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. M.

cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 2021 ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 12 février 2020 et, à titre subsidiaire, l'arrêté du 22 mai 2020 par lequel le ministre de l'enseignement

[B] [V], exerçant sous l'enseigne 'Dialog Architecture', des travaux de rénovation de leur maison d'habitation sis [Adresse 4]. Est intervenu à cette opération M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/01637 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M4TS [T] C/ Association SOCIETE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DU RHONE (SEPR) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil

Sur la suppression de l'enseigne Les intimés se prévalent d'une prescription acquisitive, au motif que l'enseigne serait posée au même endroit depuis 1957.

[D], sous l'enseigne France Linge, demande de : - Recevoir M.

l'exercice comptable qui sera clos à la date du 30 septembre 2006 nous conduisent à envisager une réorganisation profonde de la structure commerciale dictée par la sauvegarde de compétitivité des enseignes

En l'espèce, il est constant que les deux établissements, le premier à l'enseigne le O'MAO et le second à l'enseigne " la BODEGA DEL MAR".

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, la ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

leur année de stage que celles applicables aux personnels stagiaires de l'enseignement public sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté () ". 8.

[V], exploitant sous l'enseigne « Le Façadier » étaient quant à elle insuffisamment étayées. M.

par l'appelante par le biais de son enseigne de magasin conduit à caractériser la contrefaçon de droits d'auteur.

Les travaux de gros 'uvre sont exécutés par [V] [B] (ou [B] [V]), exerçant à l'enseigne MG Azur, assuré par la société Axa France.

La société Prodim a fait constater, par acte d'huissier du 3 novembre 1995, que la société Supercham avait substitué l'enseigne « Coccinelle » dépendant de la société Segurel à l'enseigne « Shopi » et

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les fonctions de directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté des collèges (SEGPA) n'ouvrent pas droit au versement

social 25 rue Loriot de Rouvray - Baie des Citrons - BP. 8115 - 98807 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL DUMONS & ASSOCIES INTIMÉ LA SOCIETE DE RESTAURATION DU PACIFIQUE SUD, exerçant sous l'enseigne

supérieur prévoit que : " Une nouvelle bonification indiciaire () peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'enseignement supérieur et

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement