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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00522_20220629
29 juin 2022
L'EARL Domaine Huber-Verdereau n'est en tout état de cause, pas fondée à se prévaloir d'une décision implicite d'acceptation qui serait née sur sa demande. 9.
Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a942
18 mars 2008
* ** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DESPRÉTENTIONS DES PARTIES Propriétaire d'un Château et domaine viticole avec ferme et bois sis à MALEMORT DU COMTAT et VENASQUE (84), la SCI DU DOMAINE
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01057_20260430
30 avril 2026
Par un arrêté du 20 novembre 2023, le maire a délivré un permis de construire modificatif à la société Nexity IR Programmes Domaines.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02041_20250124
24 janvier 2025
d'annuler, d'une part, la décision du 13 mai 2020, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa candidature pour l'attribution d'une autorisation d'occupation du domaine
1ère Chambre
DCA_21VE02393_20231003
3 octobre 2023
S'il est en principe possible qu'une même parcelle contienne des portions distinctes relevant pour certaines du domaine public, pour d'autres du domaine privé, en l'espèce, compte tenu, d'une part, de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00065_20260127
27 janvier 2026
E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2021 par lequel la présidente du département de Lot-et-Garonne a porté alignement du domaine public routier départemental
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
G I, en sa qualité de gérant de la SARL Carrosserie JRC, pour occupation sans titre du domaine public maritime et atteinte à l'intégrité de ce domaine.
DCA_24BX01354_20241106
18e Chambre
60344190b0d950328fdc86b5
13 janvier 2017
[O] était co-gérant, ' que, ce dernier ayant envisagé la vente du domaine, un projet de protocole d'accord non signé par les parties avait été conclu, le 14 février 2006, entre les consorts [O] d'une
2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
Sur le montant de l'indemnité pour occupation sans titre du domaine public : 11.
2e chambre sociale
63d22a009b3c8605deec1eb0
25 janvier 2023
avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2019/000345 du 27/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : SCE DOMAINE
Chambre des Urgences
653a06add0451e8318d0ea9f
25 octobre 2023
Par jugement réputé contradictoire en date du 15 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Montargis déboutait la SCI du Domaine de [Localité 2] de l'ensemble de ses demandes.
6253cacfbd3db21cbdd8c270
1 juillet 2008
BEZIERS (34500) ... 34500 BEZIERS représenté par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me PONTIER loco Me Jean PHALIPPOU, avocat au barreau de BEZIERS SCI LA CAVE DE CLAIRAC Domaine
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01164_20220707
7 juillet 2022
d'un mouillage avec corps mort constitutif d'une occupation irrégulière du domaine public maritime.
5fdbccd755d0c6abc43d9157
29 janvier 2019
SCI DU DOMAINE DE LA TOUR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié [...] Représentées par Me Michel Y... de la SCP Y... B...
3ème chambre
DCA_23TL01830_20231219
19 décembre 2023
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.
DCA_23TL01832_20231219
DCA_23TL01834_20231219
DCA_23TL01836_20231219
DCA_23TL01838_20231219
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