article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques encourus en cas de retour en Russie, où il risque d’être enrôlé pour la guerre

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

K... est originaire de Tchétchénie, réserviste de classe A, et que la seule façon d’échapper aux exactions et violations des droits humains et du droit de la guerre auxquelles les réservistes mobilisés

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2021, des mémoires enregistrés le 30 mars 2022 et le 30 mai 2022, l'association des musulmans de Noisy-le-Grand, représentée par Me Guez

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018

retour impose de remettre en liberté l'étranger lorsqu'il n'y a pas de perspective de retour ; que tel est le cas en l'espèce, compte-tenu de la situation politique actuelle de la Syrie et de l'état de guerre

[A] [L], chef de chantier au sein de la société [1], a été victime d'un accident du travail ayant entraîné des lésions à l'épaule droite, déclarées guéries à la date du 31 décembre 2012.

rappelle que le vol est un cas de force majeure quand il présente les caractéristiques d'imprévisibilité et d'irrésistibilité Elle rappelle qu'en l'espèce le chauffeur a été victime d'un véritable guet

Le fait de faire deux devis pour un projet de travaux n'est guère significatif, notamment de ce que M. Z... ne voulait pas retenir le devis Z....

reconnait également lors de son entretien préalable au licenciement (pièce 4 page 2 compte rendu d'entretien préalable) avoir tenu les propos suivants : « il (monsieur E...) a l'habitude de voir la guerre

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [I] [N] né le 01 Octobre 1988 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 07/10/2022 à 12 h 15 par courriel, par Me Doro GUEYE

Cependant, elle reste convaincue qu'elle est déjà guérie et qu'elle n'a plus à prendre de traitement. Aussi, les idées délirantes de persécution envers sa mère sont toujours présentes.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 COMPOSITION

Les deux compte-rendus d'entretien professionnel pour les années 2012 et 2013 qu'ils a produits aux débats ne sont guère probants, étant d'ailleurs observé que celui de 2012 mentionne son poste de directeur

INVERSIONES ENERGETICAS 'INE' société de droit salvadorien prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 8] LE SALVADOR représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

SELARL EMJ Agissant en la personne de Maître Bernard Y..., liquidateur judiciaire de la SARL CLASA ayant son siège au 62, boulevard de Sébastopol - 75003 PARIS Représentée par Me Florence GUERRE

SELARL EMJ Agissant en la personne de Maître Bernard Y..., liquidateur judiciaire de la SARL CLASA ayant son siège au 62, boulevard de Sébastopol - 75003 PARIS Représentée par Me Florence GUERRE

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, Mme B, représentée par Me Le Guen, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 juin

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022 et un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, non communiqué, Mme B, représentée par Me Le Guen, demande à la cour : 1°