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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03089_20241105
5 novembre 2024
contrat de concession relatif à l'aménagement de la ZAC du Boussieux et la somme de 134 375,25 euros en réparation du solde débiteur du contrat de concession d'aménagement relatif à l'aménagement du lotissement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02037_20250403
3 avril 2025
AN2M a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel la maire d'Audenge a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c44e
12 septembre 2008
ROY, avocat au barreau de PARIS, toque J 144 * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 juin 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Martine PROVOST-LOPIN
DCA_24BX02035_20250403
SAS AN2M a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la maire d'Audenge a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement
6253ccbdbd3db21cbdd91213
21 janvier 2014
******************* PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE Par acte authentique du 05 février 1965, les époux X... ont acquis une parcelle de terrain sise à La Conception et formant le lot no 63 du lotissement
6253caffbd3db21cbdd8ca09
4 septembre 2008
M. l'Agent judiciaire du Trésor fait valoir le caractère complexe de l'expertise avec examen des travaux et décisions sur les autorisations de lotir et les permis de construire depuis les années soixante
6253cb03bd3db21cbdd8caa8
14 octobre 2008
L'acte de donation-partage du 29 novembre 1934, loin de préciser « que le chemin longeant le jardin et contournant la cour sera mitoyen entre MM Alfred L... et X... », prévoit que M. et Mme Michel L...
DCA_24LY03449_20251007
7 octobre 2025
Par un arrêté du 15 mars 2022 le maire de la commune de Pressins a délivré à la société La Cascade un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement de vingt lots à destination d’habitation pour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00895_20240614
14 juin 2024
tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
Juge des référés
ORCA_25BX00088_20250129
29 janvier 2025
administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre : " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03411_20230718
18 juillet 2023
par lequel le maire de la commune de Niederschaeffolsheim a refusé de lui délivrer le permis d'aménager un terrain situé rue des acacias, sollicité le 21 février 2019, en vue de la création d'un lotissement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02291_20220602
2 juin 2022
A, alors domicilié 87 Lotissement de la Marana à Lucciana (20290), soutient avoir informé l'administration fiscale de son changement d'adresse à Valrose, Lotissement les chênes à Borgo (20290) par un courrier
1ère chambre
DCA_24PA02736_20240926
26 septembre 2024
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
DCA_25MA00173_20251125
25 novembre 2025
Mulinu d’Orzu a acquis, en 2018, un terrain cadastré B 433 sur le territoire de la commune de Pietrosella en vue d’y réaliser un lotissement.
ORCA_26MA01344_20260429
29 avril 2026
3e chambre civile
65a0edce5bbe450008b2cf14
11 janvier 2024
Constatant une violation du règlement du lotissement leur causant un préjudice, les époux [P] ont, par acte d'huissier de justice délivré le 6 septembre 2016, fait assigner Monsieur [M] devant le tribunal
DCA_20PA02596_20220602
Si les requérants sont tous riverains du hameau de Faÿ dans lequel se situe la parcelle du lotissement litigieux, il ressort des pièces du dossier que, comme l'ont retenu les premiers juges, M. et Mme
DCA_21BX00403_20230112
12 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée section AE n°832, qui forme un des lots du lotissement La Croix Herbouze autorisé en octobre 1974, a été classée en zone Uc du plan local d'urbanisme
6253c99fbd3db21cbdd88d40
9 novembre 2006
Melle Colette B..., Greffier présent lors du prononcé.FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Par arrêté municipal du 20 mai 1985, la SNC des Hauts de Saint Gely X... et Compagnie a été autorisée à lotir
6253cd20bd3db21cbdd92571
24 juin 2015
Le réseau d'assainissement de cette résidence a été raccordé au réseau d'assainissement privé de la copropriété voisine, le lotissement Les Terrasses de Cardo, alors que le permis de construire accordé
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