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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00221_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02141_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03335_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03662_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04852_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03858_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 octobre 2019 et 25 février 2020, la SARL Domaine Nathalie et Gilles B, représentée par la SCP Brocherieux, Guerrin-Maingon,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01372_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01695_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01701_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01968_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02601_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

MAIGNAN La République mande et ordonne à la ministre de la culture ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04978_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05066_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06457_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02626_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Maignan-Artiga, représentant le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6268de02b6a90a057d2a5ab5

Appel

15 mars 2022

15 mars 2022

des causes, Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Marc MAGNON

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68e899f460ca52a2831c0240

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1b38ac3a658931de61

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6711fa947603bf88a18844a3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6711fa947603bf88a18844a7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle

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Modifications diverses

SCI MATIGNON

SIREN 953544434Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

08/09/2026

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Dépôts des comptes

MATIGNON INVESTISSEMENT ET GESTION

SIREN 404380305Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

02/09/2026

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Modifications diverses

MATIGNON

SIREN 852207281Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

31/08/2026

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Dépôts des comptes

SPFPL DES MATIGNON

SIREN 825347941Greffe du Tribunal de Commerce de coutances

27/08/2026

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Dépôts des comptes

MOULIN HUGUES MATIGNON

SIREN 325102432Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

25/08/2026

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