CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761ec561ac6356f038da
8 octobre 2020
montant de 5 896,11 euros que la salariée devra restituer à son employeur
5fca761fc561ac6356f038e6
Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.
5fca761fc561ac6356f038ee
Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé. M.
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c48
Il ajoute que l'existence d'un préjudice d'anxiété personnellement subi par le salarié exposé a été reconnue par la jurisprudence la plus récente au bénéfice de salariés ayant travaillé dans un établissement
Pôle 6 - Chambre 4
5fca72a07836e25f19056e56
14 octobre 2020
Le salarié invoque, d'abord, la nullité du licenciement.
Pôle 6 - Chambre 10
5fca77c0b264e1655ab74bef
7 octobre 2020
Il est fait état du rappel à l'ordre adressé au salarié sur les horaires qu'il devait respecter.
21e chambre
5fca5c351644cf341609199c
12 novembre 2020
Par application des dispositions de l'article L. 1235-12 du code du travail, sauf s'il a moins de deux ans d'ancienneté ou si l'entreprise occupe moins de 11 salariés, le salarié inclus dans un licenciement
5fdd0f7643fc707980d1a7f9
17 octobre 2018
Arkade, et les salariés hors cadres de direction d'autre part, prévoyait la possibilité pour le salarié licencié de faire appel à un conseil de discipline.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9625d24be504d62dd32b7
12 février 2020
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
17e chambre
5fd987ff3d19a9782902a39a
15 janvier 2020
La société Id Verde emploie plus de 11 salariés. La convention collective applicable au litige est celle des entreprises du paysage.
19e chambre
5fda6c349611a9b59c171847
3 juillet 2019
Dans le dernier état de la relation contractuelle, la salariée percevait, selon elle, une rémunération mensuelle brute de 3 804,72 euros calculée sur les 12 derniers mois et de 3 582,20 euros calculée
Chambre 4-5
5fda8fb965ddfe1f86948c18
20 juin 2019
Sur la matérialité des faits et leur imputabilité au salarié Dans ses dernières écritures devant la cour le salarié explique les faits qui lui sont reprochés de la manière suivante : Le 15 décembre
5fdadd9548be21704d484216
15 mai 2019
et au respect des règles imposées à l'ensemble des salariés.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdbb6be6d696695f1ee4ba2
6 février 2019
Il ne peut par ailleurs être reproché à la direction de ne pas soutenir systématiquement ses cadres et d'être attentive aux doléances des autres salariés.
4ème A chambre sociale
5fdc4fc225bc6b73b43ba7f4
5 décembre 2018
Compte tenu de l'âge de la salariée (née le [...]), de son ancienneté à la date du licenciement (2 ans et 5 mois), du nombre de salariés habituellement employés (au moins 11 salariés), de sa rémunération
9e Chambre A
5fdc89574a7ce0acb96b55de
16 novembre 2018
Elle rappelle que la salariée ne rapporte pas la preuve d'un tel congédiement verbal mais met en avant un échange de courriels de salariés s'interrogeant sur l'absence de Madame X....
5fd931e400c41811f04fff74
18 mai 2020
Si les manquements invoqués par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, alors le juge doit débouter le salarié de sa demande. 1.
8ème Ch Prud'homale
5fd9330f49802513c04a4a91
15 mai 2020
d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.
6e chambre
5fd93437ee1b6415a4c02ebb
14 mai 2020
Elle emploie plus de 10 salariés.
11e chambre
5fd938c0957a3f1db436df1c
30 avril 2020
[L] [S] de confirmer sa qualité de salarié. Le 26 janvier 2017, elle adressait à M.
Page 47 sur 5811
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.