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116 213 résultats pour « Sale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038da

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

montant de 5 896,11 euros que la salariée devra restituer à son employeur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ee

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c48

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il ajoute que l'existence d'un préjudice d'anxiété personnellement subi par le salarié exposé a été reconnue par la jurisprudence la plus récente au bénéfice de salariés ayant travaillé dans un établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca72a07836e25f19056e56

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le salarié invoque, d'abord, la nullité du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca77c0b264e1655ab74bef

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Il est fait état du rappel à l'ordre adressé au salarié sur les horaires qu'il devait respecter.

Source officielle
CA

21e chambre

5fca5c351644cf341609199c

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Par application des dispositions de l'article L. 1235-12 du code du travail, sauf s'il a moins de deux ans d'ancienneté ou si l'entreprise occupe moins de 11 salariés, le salarié inclus dans un licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fdd0f7643fc707980d1a7f9

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Arkade, et les salariés hors cadres de direction d'autre part, prévoyait la possibilité pour le salarié licencié de faire appel à un conseil de discipline.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9625d24be504d62dd32b7

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd987ff3d19a9782902a39a

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

La société Id Verde emploie plus de 11 salariés. La convention collective applicable au litige est celle des entreprises du paysage.

Source officielle
CA

19e chambre

5fda6c349611a9b59c171847

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Dans le dernier état de la relation contractuelle, la salariée percevait, selon elle, une rémunération mensuelle brute de 3 804,72 euros calculée sur les 12 derniers mois et de 3 582,20 euros calculée

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda8fb965ddfe1f86948c18

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Sur la matérialité des faits et leur imputabilité au salarié Dans ses dernières écritures devant la cour le salarié explique les faits qui lui sont reprochés de la manière suivante : Le 15 décembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdadd9548be21704d484216

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

et au respect des règles imposées à l'ensemble des salariés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdbb6be6d696695f1ee4ba2

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Il ne peut par ailleurs être reproché à la direction de ne pas soutenir systématiquement ses cadres et d'être attentive aux doléances des autres salariés.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdc4fc225bc6b73b43ba7f4

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Compte tenu de l'âge de la salariée (née le [...]), de son ancienneté à la date du licenciement (2 ans et 5 mois), du nombre de salariés habituellement employés (au moins 11 salariés), de sa rémunération

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdc89574a7ce0acb96b55de

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Elle rappelle que la salariée ne rapporte pas la preuve d'un tel congédiement verbal mais met en avant un échange de courriels de salariés s'interrogeant sur l'absence de Madame X....

Source officielle
CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff74

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Si les manquements invoqués par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, alors le juge doit débouter le salarié de sa demande. 1.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9330f49802513c04a4a91

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd93437ee1b6415a4c02ebb

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Elle emploie plus de 10 salariés.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd938c0957a3f1db436df1c

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[L] [S] de confirmer sa qualité de salarié. Le 26 janvier 2017, elle adressait à M.

Source officielle

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