. *********** La Fondation 'uvre de la Croix Saint-Simon, reconnue d'utilité publique, administre l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) situé au [...] , préparant au diplôme

Aux termes de l'article L.321-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi.

Z..., Bénédicte A..., Monsieur François B..., Mademoiselle Nicole B... et de Monsieur Nicolas Z..., ainsi que celle de tous occupants de leur chef, et ORDONNE la séquestration de leur mobilier, qui se

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation

[X] [G] et Mme [F] [K] une somme de 1 500 € au titre du préjudice moral, - ordonné la déconsignation de la somme de 10 584 € séquestrée entre les mains de Me [H] [J], notaire à [Localité 6], - ordonné

, lequel remettra aux cessionnaires le RIB du compte séquestre ouvert pour le compte de la réalisation des présentes.

société anonyme d'économie mixte au capital de 4.000.000 € dont le siège social est siège [Adresse 2] Bureaux et Direction Générale : [Adresse 3] représentée par son Président du conseil d'administration

le notaire chargé de recevoir l'acte de vente devra se conformer aux dispositions des articles R 322-23 et R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, - dire que le prix de vente sera séquestré

conduit le président du tribunal de commerce de Paris à rendre deux ordonnances de référé, le 30 avril 1982 et le 29 décembre 1982, par lesquelles, pour la première, il constituait le CRÉDIT LYONNAIS séquestre

conduit le président du tribunal de commerce de Paris à rendre deux ordonnances de référé, le 30 avril 1982 et le 29 décembre 1982, par lesquelles, pour la première, il constituait le CRÉDIT LYONNAIS séquestre

et pour le surplus , en fonction des factures des fournisseurs réglées à l'identique par le groupement pour le compte de chaque membre au cours du semestre précédent .

B... a validé sa première année de licence mathématique/informatique-sciences humaines et sociales à l’université Toulouse Jean Jaurès en 2019/2020 bien qu’étant ajourné au second semestre, il a ensuite

[O], a constaté qu'en conséquence de la révocation de son mandat d'administrateur de la société, Monsieur [O] était réputé démissionnaire de ses fonctions de président de conseil d'administration, et,

débouté Maîtres [X] et [G], es-qualités d'ex-administrateurs provisoires de M.

au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de la présidente de l'université Paris-Sud du 5 avril 2017 rejetant sa demande de contre-correction de ses copies d'examen du premier semestre

règlement de copropriété du 16 décembre 2015, - Ordonné que cet appel de fonds conforme soit adressé à Mme [U] [X] dans le délai de deux mois de la signification du jugement, - Autorisé Mme [U] à séquestrer

la société [4] a pratiqué des saisie conservatoires sur la SCI [8] et sur ses comptes bancaires, -les sommes de 94 310 euros et 5 000 euros ont ainsi été réglées, -une somme de 109 000 euros est séquestrée

la société [4] a pratiqué des saisie conservatoires sur la SCI [8] et sur ses comptes bancaires, -les sommes de 94 310 euros et 5 000 euros ont ainsi été réglées, -une somme de 109 000 euros est séquestrée

Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

[D] à régler les causes du jugement sur un compte séquestre ouvert à la CARPA par le conseil de la SCI Brusol'.