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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
63119d7c6f0d304f138e5e13
1 septembre 2022
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau
6ème Chambre B
66a48d81d2924ce9e15569a8
25 juillet 2024
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation.
1ere Chambre Section 2
66b5b1131eb0145eaea82f8e
8 août 2024
Pôle 6 - Chambre 3
69d737a4cdc6046d479aabd8
8 avril 2026
Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.
69d737a9cdc6046d479aacd6
69d737aecdc6046d479aadc6
69d737b2cdc6046d479aaeb2
69d737b7cdc6046d479aaf50
69d7390acdc6046d479af70a
69d7390fcdc6046d479af843
69d73914cdc6046d479af9b3
69d73978cdc6046d479b27f2
69d7397ccdc6046d479b2910
69d73981cdc6046d479b2a4b
69d73986cdc6046d479b2b86
69d7398ccdc6046d479b2cc1
69d73990cdc6046d479b2dd7
69d73995cdc6046d479b2f12
69d73999cdc6046d479b302d
69d7399ecdc6046d479b3181
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