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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

63119d7c6f0d304f138e5e13

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Source officielle
CA

6ème Chambre B

66a48d81d2924ce9e15569a8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66b5b1131eb0145eaea82f8e

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737a4cdc6046d479aabd8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737a9cdc6046d479aacd6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737aecdc6046d479aadc6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737b2cdc6046d479aaeb2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737b7cdc6046d479aaf50

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7390acdc6046d479af70a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7390fcdc6046d479af843

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73914cdc6046d479af9b3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73978cdc6046d479b27f2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7397ccdc6046d479b2910

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73981cdc6046d479b2a4b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73986cdc6046d479b2b86

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7398ccdc6046d479b2cc1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73990cdc6046d479b2dd7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73995cdc6046d479b2f12

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73999cdc6046d479b302d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7399ecdc6046d479b3181

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

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