AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da68b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Cependant, comme l'a justement retenu le premier juge, il est constant que Mme [X] [Y] [Z] était alors privée de son téléphone.
Source officiellePage 47 sur 90
Ch. Sociale -Section A
651d02e7fe8d588318c1adb7
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aucun RTT ou RC nous étaient attribués alors que j'effectuai environ 230 H par mois. (...) Dès lors, la cour constate que M.
Source officielle