[J], * dit et juge recevables et bien fondées les autres demandes formulées contre M.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 10 Février 2010, enregistrée sous le no 09/ 00445 ARRÊT DU 28 Juin 2011 APPELANT : Monsieur

Statuant à nouveau : -juger que la méthode de calcul retenue par le Tribunal de grande instance de Nanterre dans le jugement déféré est infondée ; -juger que le préjudice relatif à l'incidence professionnelle

de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre est territorialement compétent pour autoriser les mesures de saisies alors que la détermination du domicile du défendeur relève du pouvoir souverain

[X] recevable et bien fondé en son appel Infirmer le jugement en ce qu'il a : Débouté M. [X] de sa demande de fixer le salaire moyen à la somme de 4505,42 euros Débouté M.

[K] demande de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement

pour le fonds dominant

Par jugement du 21 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Dijon a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes.

- 145 000 euros correspondant à la perte de son fonds de commerce résultant de la liquidation judiciaire. - confirmer le jugement querellé pour le surplus.

A défaut de disposer d'autres éléments d'appréciation, il s'est fondé sur le rapport, régulièrement produit et soumis au débat contradictoire, établi par la SAS Texa qui avait été mandatée par le Fonds

b) le second grief Le fait qu'un motif sur lequel est fondé un licenciement ne soit pas énoncé au salarié lors de l'entretien préalable, ne fait pas obstacle à son examen par le juge dans l'appréciation

du jugement.

le jugement rendu le 07 décembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de PAU et, statuant a nouveau, Dire et juger que Mme [J] [X] dispose d'une qualité à agir à l'encontre de Mme [V] [G] et M.

relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'il fait valoir en premier lieu que sa mère a établi de nombreux testaments antérieurs, ayant pour effet de rompre l'égalité entre les héritiers

Le jugement déféré est infirmé en ce sens.

preuve d'heures supplémentaires et qu'elle n'est donc pas fondée dans sa demande.

Il peut au demeurant être observé que la désignation précise des caractéristiques des biens et leurs modalités de financement relèvent de l'appréciation des juges du fond, dont les critères ne peuvent

la décision non équivoque valant accord tacite, donnée par l'organisme de recouvrement à l'issue d'un précédent contrôle, incombe au cotisant et la caractérisation de l'accord tacite relève de l'appréciation

La preuve du caractère indu des paiements litigieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930).

bien fondée sa demande ; - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; A titre principal, - de prononcer la nullité de la procédure d'indu à son encontre ; - de débouter la caisse