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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00983_20230816
16 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Chambre Sociale-Section 1
62c7ca8bcb8dca058e3e7c93
7 juillet 2022
Article 2 : M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00302_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une
Cour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86368
21 mars 2002
Elle relève que c'est à tort que les premiers juges ont annulé le protocole d'accord litigieux comme étant contraire aux dispositions de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 (articles L 145-28 et
4e chambre 2e section
633e707af8faf13e2e973f20
5 octobre 2022
Il demande à la Cour, par ses dernières conclusions signifiées le 10 septembre 2021, au visa des articles L.211-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire, des articles 10, 10-1, 14-1, 19-2 de
7ème chambre
DCA_23PA00592_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable en Polynésie française par l'effet de son article 35 : " I. - Au sens de la présente loi
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02878_20230629
29 juin 2023
Les dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est
5ème Chambre
DCA_21PA03869_20221214
14 décembre 2022
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
DCA_23PA02321_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 35 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur
1ère Chambre
63d0d64b81a7b805de12b7e9
24 janvier 2023
[Z] [R] et Mme [C] [E] épouse [R] ont demandé de : ' au visa de l'article L.131-4 alinéas 1er et 2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 579 du code de procédure civile et de l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article
6253c8e1bd3db21cbdd86853
7 octobre 2003
application de la formule suivante : (Valeur point en vigueur)/169 x C x H C étant le coefficient de rémunération déterminé dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 ; H étant l'horaire mensuel
DCA_21BX01094_20231010
10 octobre 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Chambre 2 A
66235ac6aec0e60008fe98bd
19 avril 2024
Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.[...]'
DCA_21MA01193_20220704
4 juillet 2022
Selon son article 35 : " Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel
DCA_21BX01083_20231010
6253c88dbd3db21cbdd859ce
21 septembre 2001
VOYAGES 95 du paiement de cette somme; Déboute M. et Madame X... de leurs autres demandes; Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article sur le fondement de l'article
6253cabdbd3db21cbdd8be77
20 mai 2008
confirmation de ce chef et d'assortir celle-ci d'une astreinte selon les modalités fixées au présent dispositif ; Qu'il sera précisé que la Cour se réserve la liquidation de l'astreinte en application de l'article
Chambre de la Proximité
64a7b2443bcaf505db696ac4
6 juillet 2023
de l'arrêt à intervenir; - lui accorder des délais de paiement ; En tout état de cause, - condamner la SA ICF Habitat Atlantique à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur
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