CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

32 607 résultats pour « article 35 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00983_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c7ca8bcb8dca058e3e7c93

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Article 2 : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00302_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86368

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

Elle relève que c'est à tort que les premiers juges ont annulé le protocole d'accord litigieux comme étant contraire aux dispositions de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 (articles L 145-28 et

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

633e707af8faf13e2e973f20

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il demande à la Cour, par ses dernières conclusions signifiées le 10 septembre 2021, au visa des articles L.211-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire, des articles 10, 10-1, 14-1, 19-2 de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00592_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable en Polynésie française par l'effet de son article 35 : " I. - Au sens de la présente loi

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02878_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Les dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03869_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02321_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64b81a7b805de12b7e9

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[Z] [R] et Mme [C] [E] épouse [R] ont demandé de : ' au visa de l'article L.131-4 alinéas 1er et 2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 579 du code de procédure civile et de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03272_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86853

Appel

7 octobre 2003

7 octobre 2003

application de la formule suivante : (Valeur point en vigueur)/169 x C x H C étant le coefficient de rémunération déterminé dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 ; H étant l'horaire mensuel

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01094_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66235ac6aec0e60008fe98bd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.[...]'

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01193_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Selon son article 35 : " Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01083_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859ce

Appel

21 septembre 2001

21 septembre 2001

VOYAGES 95 du paiement de cette somme; Déboute M. et Madame X... de leurs autres demandes; Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be77

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

confirmation de ce chef et d'assortir celle-ci d'une astreinte selon les modalités fixées au présent dispositif ; Qu'il sera précisé que la Cour se réserve la liquidation de l'astreinte en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64a7b2443bcaf505db696ac4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'arrêt à intervenir; - lui accorder des délais de paiement ; En tout état de cause, - condamner la SA ICF Habitat Atlantique à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur

Source officielle

Page 47 sur 1631

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.