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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6708c029445a086e2bcedd83
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Le jugement sera confirmé de ce chef.
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d4a
8 décembre 2005
8 décembre 2005
date du 4 octobre 2004, a interjeté appel du jugement rendu le 21 septembre 2004.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6037768f9b5b6c52770bcd59
19 mars 2015
19 mars 2015
judiciaire, - dire, en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, irrecevable - comme nouvelle- la demande formée pour la première fois par la SOCIETE GENERALE dans ses
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4f2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
EPILOGUE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 4] prise en la personne
Source officielleChambre 1-6
67875467181ea8ef9c1d7232
14 janvier 2025
14 janvier 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] Chambre 1-6 N° RG 25/00375 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGXC Ordonnance n° 2025/ 6 [Localité 7] Syndic. de copro.
Source officielle2e chambre civile
63ca42d39066fd7c90fc2618
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par jugement du 27 juin 2022 le juge de l'exécution a, constatant l'irrespect des articles L.311-2 et R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, annulé la saisie immobilière, prononcé la nullité
Source officielleChambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FQFF SARL LGMTc/SAS PROFILAM
686df890bdbdd86396f39111
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les dispositions de l'article 1359 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer dès lors que la SARL LGMT est une société commerciale et que les travaux allégués sont dans l'intérêt de son commerce.
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafd7603bf88a1884be1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
697 du code de procédure civile et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière, - indiqué, conformément aux dispositions de l'article R 321-3 al. 10 du code des procédures
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588aef
23 avril 2024
23 avril 2024
articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LIG4 SAS STAARc/SCEA MALLERET
64549e67eedb07d0f8185ef1
3 mai 2023
3 mai 2023
en date du 12 février 2020, recevable et bien fondée en son intervention volontaire, en application de l'article 328 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
6864c05d17fdd29c296517b8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au motif que ce règlement contrevenait au principe de l'interdiction des paiements posé par l'article L. 622-7 du code de commerce, la société Epilogue ès qualités, par exploit du 30 juillet 2024, a fait
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60322f5d7780656614a703b9
29 mars 2018
29 mars 2018
786 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 3-2
5fdb03cca7409d98051420ce
25 avril 2019
25 avril 2019
L.642-18 du code de commerce, la vente d'immeubles appartenant au débiteur a lieu en conformité avec les articles L.322-5 à L.322-12 du code de procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a5a
22 mai 2003
22 mai 2003
Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du présent code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fca814227901e70f6093a2d
24 septembre 2020
24 septembre 2020
[L] demande à la cour, au visa des articles L. 653-5, L. 653-8 al.3, L. 653-1, L. 653-4-4 du Code de Commerce, de : 'A titre préliminaire : - REJETER la demande de Maître [Z] [O], ès qualité de liquidateur
Source officielle1ère chambre civile A
60363284fc1d5f94ca4f0461
3 décembre 2015
3 décembre 2015
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
642fb54ccece1704f5747318
6 avril 2023
6 avril 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 16 octobre 2020, Mme [S] demande à la cour, vu les articles L.145-17 et suivants du code de commerce, L.321-2, D.321-2, D.321-3 du code du tourisme, de : 'Injonction
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68fb978111af6ba0065f3d0c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b3697f8c0355000835f57a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de Paris l'ouverture d'une procédure de conciliation, en application de l'article L 611-5 du code de commerce, l'article L 611-15 du même code prévoit que les documents y relatifs sont confidentiels.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931e5
28 avril 2016
28 avril 2016
4.
Source officiellePage 47 sur 528