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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86679
15 janvier 2003
15 janvier 2003
L 420-2 du Code de Commerce, Sur les prétendues pratiques discriminatoires (article L 442-6 du Code de Commerce): - confirmer le jugement en ce qu il a constaté la validité de la charte et de la clause
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163c2c71a5f0a71dc3c9200
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 442-6.I-2° a), devenu L. 442-6-I-1er du Code de commerce, selon lequel : ' Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait ' 1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir
Source officielle5ème Chambre
67ef6c8e9a9834ffd825fbab
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L. 624-16 du code civil ajoute que cette clause (réserve de propriété) doit avoir été convenue entre les parties, dans un écrit au plus tard au moment de la livraison.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b5
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 442-6 du code de commerce des accords sur lesquels reposeraient les factures.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb93009c02507c9078de0d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Suivant exploit du 17 décembre 2018, la société Meteoconsult a donc fait assigner l'Établissement public administratif Météo-France au visa de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce, afin de voir
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86805
16 octobre 2003
16 octobre 2003
445 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 623-4 du Code de Commerce que l'appel n'est pas possible à l'encontre d'un jugement par lequel le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a54
16 octobre 2003
16 octobre 2003
445 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 623-4 du Code de Commerce que l'appel n'est pas possible à l'encontre d'un jugement par lequel le tribunal
Source officielleREFERES 1ER PP
68e899e560ca52a2831c013a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR CE L'article R661-1 du code de commerce dispose : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officielle2ème Chambre
660f94eda40f8b0008cb730f
4 avril 2024
4 avril 2024
suivants du code des procédures civiles d'exécution, R. 333-1 à R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article A. 444-200 du code de commerce, A. 444-194 du code de commerce, Vu l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61624a72a68110eae5b68f36
1 juillet 2014
1 juillet 2014
celles fondées sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et a condamné SCAMARK de ce chef à payer la somme de 2.500.000 euros de dommages-intérêts.
Source officielleChambre commerciale
63c79b8cda31367c908eb6a9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du service de l'eau opposée par la société des Eaux de Marseille à son abonné au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de3a676b73dd81b96ef8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce comme étant une loi de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf5
30 octobre 2014
30 octobre 2014
de commerce et 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la société CIBEN à payer à la société SOTRALOMA les sommes de 41.200,00 euros au titre de l'article L442-6-1-5° du
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949da
20 août 2020
20 août 2020
R. 444-1 et suivants et A. 441-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
69ce0235cdc6046d47d2e12d
1 avril 2026
1 avril 2026
Motifs de la décision Aux termes de l'article L442-1, II du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des
Source officielleChambre A - Commerciale
6979f1bbcdc6046d47f8026f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[X] à payer à la SARL Cotteverte la somme de 25'192,91'euros au titre des factures impayées, outre les intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, soit au
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
16 février 2021
Pour ces motifs la demande tendant à qualifier la clause d'illicite ou abusive au sens des dispositions de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce sera rejetée.
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d35
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[S] de sa demande au titre des pénalités de retard en application des dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce, ' l'a infirmé pour le surplus, ' a condamné la SAS AJ Construction à payer
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb883fcbed0d66a50e12fd
27 février 2019
27 février 2019
sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173217
12 juillet 2023
12 juillet 2023
-10 du code de commerce et 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Source officiellePage 47 sur 531