Par ailleurs, en vertu de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

12,54 et 114 du code de procédure civile, Vu les articles 1582 et 1710 du code civil, Vu les articles L. 624-16, L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce, Vu les articles R. 624-13 et R. 631-31 et

L. 632-2 du code de commerce, ainsi que des paiements intervenus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en se fondant sur l'article L. 622-7 du code de commerce.

122 et suivants du code de procédure civile Vu les dispositions des articles L. 622-4 et suivants du Code de commerce, Vu l'ordonnance du Juge-commissaire du 9 novembre 2017, Réformer le jugement

L. 641-9 du code de commerce, - qu'au surplus, en application des articles 369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours au moment de l'ouverture d'une procédure

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, - Condamné la SCI [10] à

de l'article L. 624-3 du code de commerce, que M.

22,R. 621-23 du code de commerce, fonction qui prendra fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera approuvé par lui selon les dispositions des articles R.626-39 et R.641-13,

L.632-2 du code de commerce, de la connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements par celui qui est assigné en nullité des paiements, reproche aux premiers juges comme au liquidateur judiciaire

Ainsi, en vertu des articles L. 641-3 et L. 622-25 du code de commerce et des articles 2284 et 2285 du code civil, la créance doit être inscrite à titre privilégié.

Faits prévus par les articles L. 627-4, L.625-2, L. 625-8 du Code du Commerce et réprimés par l'article L. 627-4 du Code du Commerce. * * * Les appels sont recevables.

L 631-14 et L 662-1 du code de commerce SELAS [I] [S] [Adresse 2], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prise prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux ans

Sur la procédure collective : Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.622-24 du code de commerce prévoit que tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-18 du même code': Au vu des propositions du mandataire judiciaire

L.622-21 et L.625-1 et suivants du code de commerce , - sur le fond Sur les demandes concernant la période antérieure au 31 juillet 2017 - M.

Elle fait valoir d'une part, que le tribunal a statué sans que le rapport du juge commissaire ait été déposé, en méconnaissance de l'article R 622-12 du code de commerce et de l'article 562 du code civil

L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis