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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89430
15 mai 2007
15 mai 2007
Elle conclut à la confirmation de la décision critiquée et à la condamnation de l'appelant à lui payer une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
64364d4929c3df04f589a50e
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'article L.442-6 ancien du code de commerce applicables au litige relatives aux pratiques restrictives de concurrence.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bff
20 décembre 2017
20 décembre 2017
LA COUR Vu les conclusions du 29 septembre 2017 par lesquelles la société Puig France invite la cour, au visa des articles L.442-6, I, 5° du code de commerce, 1382 du code civil, à : - infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033ef09600cf69fc56d8660
2 mars 2017
2 mars 2017
L.133-6 du Code de Commerce n'a pas vocation à s'appliquer à la demande formée par la société Transports Liotier sur le fondement des dispositions de l'article L.442-6 I cinquième alinéa du Code de Commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d6fc25a97f0381f4d52
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 novembre 2014, par lesquelles la société SERAPHIN demande à la cour de : Au visa notamment les dispositions des articles L 442-6 I 5° du code
Source officielleChambre 1 A
634f9576b5afe5adfff28a0a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L 441-6 du Code de Commerce.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65af6d88b6c6260008b53324
22 janvier 2024
22 janvier 2024
l'article L. 441-10 du code de commerce, - à titre subsidiaire, rejeter les demandes pécuniaires formées par la société LGI à l'encontre de la société Khalifeh, - en tout état de cause, de condamner
Source officielle2 e chambre civile
6711fab87603bf88a18846dd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D. 441-5 du code de commerce et 74,44 euros au titre des intérêts échus.
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de83
17 mai 2011
17 mai 2011
Néanmoins, l'article 446 du même code prévoit que : " Ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433, 434, 435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité... ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ee1
29 mars 2007
29 mars 2007
Faits prévus par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 441-1 al. 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6350e50042150aadff23dc5e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
présentant une difficulté sérieuse, il est alors demandé à la Cour de saisir la Cour de cassation, comme le prévoit l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, pour son avis sur la question
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e2ec25a97f0381f5311
11 septembre 2014
11 septembre 2014
L. 442-6 5° du code de commerce.
Source officielle2e chambre sociale
69fc2475cdc6046d47e1d1d7
6 mai 2026
6 mai 2026
Condamne la société [1] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92119
6 mars 2015
6 mars 2015
L 442-6, I, 2o du Code de commerce que l'article 16 des conditions générales du contrat est abusif en ce qu'il instaure un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, en conséquence
Source officielle8e Chambre A
6163515ea2ead9ed860b6fe5
23 juin 2011
23 juin 2011
et 1154, 1583, 1356 du code civil, Vu l'article L 442-6-I 5° du code de commerce, Débouter la société appelante de ses demandes, fins et conclusions, Rejeter les demandes et prétentions nouvelles de
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6979b1e2cdc6046d47f22217
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa5708361df277dc5992b
19 avril 2022
19 avril 2022
[P] [W] à leur payer une somme supplémentaire de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69cdfebbcdc6046d47d27837
1 avril 2026
1 avril 2026
Il allègue que retenir que l'injonction de cessation des pratiques entraînerait des conséquences manifestement excessives viderait de tout sens l'article L.442-6 I 2° du code de commerce, le Ministre étant
Source officielle12e chambre
615e0e41c25a97f0381f5406
9 septembre 2014
9 septembre 2014
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
635236a78c924eadffcc477e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SUR CE I - Sur la recevabilité de la note en délibéré et de la pièce n°13 adressée par la société Kookaï Aux termes des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, le président et les juges
Source officiellePage 47 sur 531