La décision a été confirmée par ordonnance de la Cour d'Appel de Rennes en date du 06 mai 2026.

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU Audience tenue en présence de Madame Sandrine LACHAISE, Cadre-greffier ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition

L'article L342-8 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première

L'article L342-8 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première

L'hôpital répond que la décision préfectorale ayant été prise le 1er septembre 2025, le délai de 8 jours a bien été respecté.

Par décision du 8 novembre 2017, la caisse a notifié à M.

L'appel a été audiencé à la cour d'appel Lyon pour l'audience du 13 avril 2026.

[O] [C], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Dans son ordonnance du 26 avril 2026 à 15 heures 30, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a dit que la décision de placement en rétention est régulière et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressépour

de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience

L'examen de la requête en déféré a été fixée à l'audience collegiale de la chambre 4-1 du 16 mars 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

[G] [W] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 26 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la

de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 mai 2026.

[P] [G], déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

[O] [B], de nationalité algérienne, ne comporte aucune motivation sur la régularité de la décision de placement en rétention ni sur celle de prolongation du maintien en rétention.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que les conditions autorisant la prolongation de sa rétention prévues aux dispositions de l'article L.742-4 du

Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Calvados demande aux termes d'observations écrites adressées le 02 juin 2026 à 12h 07, la confirmation de la décision entreprise, souscrivant à

de prolongation'.