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1 063 résultats pour « cession de bail irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00510_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier faute de motivation suffisante et en raison de l'omission de statuer sur leurs conclusions à fin d'annulation du rapport d'expertise ; - il est également

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - la durée de la vérification de comptabilité qui est supérieure à trois mois est irrégulière, tous les fichiers comptables ayant

Source officielle
CA

8e Chambre A

60332b5dd3f4689c9f9f2bc4

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Il résulte des comptes versés aux débats et du rapport de l'expert [A] que l'exercice 2014 fait apparaître une baisse du volume d'affaires de 26% par rapport à 2013 et un résultat déficitaire de 359223

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03096_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A était resté en situation irrégulière depuis la dernière mesure d'éloignement prise à son encontre, qu'il n'a pas déposé de demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, qu'il

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02492_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par un jugement du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté en tant qu'il déclare cessible la parcelle cadastrée section F n° 33.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ae

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

À la suite de la cession du fonds de commerce, le contrat de travail de M. Y...s'est poursuivi, tout d'abord avec la SNC E... Z..., puis avec la SNC X.... L'acte de cession entre la SNC E...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906b4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Par suite de la cession du fonds de commerce, le contrat de travail de Mme Z... , devenue épouse Y... , s'est poursuivi, tout d'abord avec la SNC B...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01703_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un jugement du 22 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains statuant en matière correctionnelle a déclaré M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c9f215be9373d969ac449a

Appel

1 août 2023

1 août 2023

EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS en date du 29 Mars 2021 Appelantes Mme [M], [G] [W] née le 27 Août 1963 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] Mme [D], [I] [W] épouse [A] née le 30 Janvier

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35b3d1d7564000872dbca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

date du 17 janvier 2022, Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, Société Anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 120 222, ayant son social sis [Adresse 6] [Localité 11], suivant acte de cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e54e

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

de ses qualités d'auxiliaire de justice que son mandat était irrégulier, - constater la composition irrégulière du bureau de l'assemblée générale mixte du 31 mai 2006 de la société Hyparlo SA, - condamner

Source officielle
CA

19e chambre

60328551a27559b911c00902

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Par acte de cession du 24 décembre 2010, à effet au 1er janvier 2011, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929b3

Appel

19 octobre 2015

19 octobre 2015

Au soutien de ces prétentions, Madame Y...invoque : le défaut de mise en place du CHSCT, le défaut de consultation du CHSCT, l'aggravation des conditions de travail du fait de la baisse d'effectifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce3

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

MOTIFS Sur la nullité invoquée : Attendu qu'en cause d'appel, le salarié invoque la nullité du PSE au motif que le CE aurait été irrégulièrement consulté du fait du défaut de consultation du CHSCT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce4

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Au soutien de ces prétentions, Madame X...invoque : - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation du CHSCT, - l'aggravation des conditions de travail du fait de la baisse d'effectifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce5

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Au soutien de ces prétentions, Madame X...invoque : - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation du CHSCT, - l'aggravation des conditions de travail du fait de la baisse d'effectifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ced

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Au soutien de ces prétentions, Madame X... invoque : - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation du CHSCT, - l'aggravation des conditions de travail du fait de la baisse d'effectifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf5

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Au soutien de ces prétentions, Madame Y... invoque : - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation du CHSCT, - l'aggravation des conditions de travail du fait de la baisse d'effectifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90d01

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

MOTIFS Sur la nullité invoquée : Attendu qu'en cause d'appel, le salarié invoque la nullité du PSE au motif que le CE aurait été irrégulièrement consulté du fait du défaut de consultation du CHSCT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90d02

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Au soutien de ces prétentions, Madame Z... invoque : - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation du CHSCT, - l'aggravation des conditions de travail du fait de la baisse d'effectifs

Source officielle

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