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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier faute de motivation suffisante et en raison de l'omission de statuer sur leurs conclusions à fin d'annulation du rapport d'expertise ; - il est également
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - la durée de la vérification de comptabilité qui est supérieure à trois mois est irrégulière, tous les fichiers comptables ayant
8e Chambre A
60332b5dd3f4689c9f9f2bc4
14 septembre 2017
Il résulte des comptes versés aux débats et du rapport de l'expert [A] que l'exercice 2014 fait apparaître une baisse du volume d'affaires de 26% par rapport à 2013 et un résultat déficitaire de 359223
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03096_20221229
29 décembre 2022
A était resté en situation irrégulière depuis la dernière mesure d'éloignement prise à son encontre, qu'il n'a pas déposé de demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, qu'il
3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
Par un jugement du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté en tant qu'il déclare cessible la parcelle cadastrée section F n° 33.
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ae
14 mai 2013
À la suite de la cession du fonds de commerce, le contrat de travail de M. Y...s'est poursuivi, tout d'abord avec la SNC E... Z..., puis avec la SNC X.... L'acte de cession entre la SNC E...
6253cc89bd3db21cbdd906b4
Par suite de la cession du fonds de commerce, le contrat de travail de Mme Z... , devenue épouse Y... , s'est poursuivi, tout d'abord avec la SNC B...
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
Par un jugement du 22 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains statuant en matière correctionnelle a déclaré M.
1ère Chambre
64c9f215be9373d969ac449a
1 août 2023
EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS en date du 29 Mars 2021 Appelantes Mme [M], [G] [W] née le 27 Août 1963 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] Mme [D], [I] [W] épouse [A] née le 30 Janvier
Chambre 1-9
65b35b3d1d7564000872dbca
25 janvier 2024
date du 17 janvier 2022, Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, Société Anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 120 222, ayant son social sis [Adresse 6] [Localité 11], suivant acte de cession
6253cbcebd3db21cbdd8e54e
16 septembre 2010
de ses qualités d'auxiliaire de justice que son mandat était irrégulier, - constater la composition irrégulière du bureau de l'assemblée générale mixte du 31 mai 2006 de la société Hyparlo SA, - condamner
19e chambre
60328551a27559b911c00902
17 janvier 2018
Par acte de cession du 24 décembre 2010, à effet au 1er janvier 2011, M.
6253cd35bd3db21cbdd929b3
19 octobre 2015
Au soutien de ces prétentions, Madame Y...invoque : le défaut de mise en place du CHSCT, le défaut de consultation du CHSCT, l'aggravation des conditions de travail du fait de la baisse d'effectifs
6253cca5bd3db21cbdd90ce3
18 novembre 2013
MOTIFS Sur la nullité invoquée : Attendu qu'en cause d'appel, le salarié invoque la nullité du PSE au motif que le CE aurait été irrégulièrement consulté du fait du défaut de consultation du CHSCT
6253cca5bd3db21cbdd90ce4
Au soutien de ces prétentions, Madame X...invoque : - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation du CHSCT, - l'aggravation des conditions de travail du fait de la baisse d'effectifs
6253cca5bd3db21cbdd90ce5
6253cca5bd3db21cbdd90ced
Au soutien de ces prétentions, Madame X... invoque : - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation du CHSCT, - l'aggravation des conditions de travail du fait de la baisse d'effectifs
6253cca5bd3db21cbdd90cf5
Au soutien de ces prétentions, Madame Y... invoque : - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation du CHSCT, - l'aggravation des conditions de travail du fait de la baisse d'effectifs
6253cca5bd3db21cbdd90d01
6253cca5bd3db21cbdd90d02
Au soutien de ces prétentions, Madame Z... invoque : - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation du CHSCT, - l'aggravation des conditions de travail du fait de la baisse d'effectifs
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