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5 909 résultats pour « clause entre commerçants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fddee454479c29089642602

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Gonzalo X... et MmeDominique Y... respectivement gérant et co-gérante de cette société constituaient des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c437

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

un prêt à usage portant sur deux terrains à usage de paddock et un manège couvert ; Que la prise de possession de l'ensemble est intervenue le 1er août 2006 ; Que, des difficultés étant survenues entre

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6878847663001e49f9f26b7b

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La relation d'affaires entre ces sociétés a duré plus de 5 ans.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd978065b468b65d589d265

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La simple définition du nombre de jours travaillés est donc insuffisante et la clause est nulle. 2- 2 Sur le paiement des heures supplémentaires Dès lors que la clause de forfait est nulle, Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f6b

Appel

7 juin 1999

7 juin 1999

Une expertise avait été ordonnée en référé en vue notamment de déterminer les retards subis par le chantier et d'apurer les comptes entre parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319867251eeae4f1309d006

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

* il n'existe pas de lien suffisant entre cette demande et la fixation du loyer renouvelé.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca7ccb8dca058e3e7c13

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01629_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GCV Services a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public signée le 13 novembre 2019 entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914f7

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

La société IKC pourra, si elle le désire, renoncer à tout moment à l'application de cette clause de non-concurrence. Elle en informera alors Monsieur Cyril X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fceb

Appel

9 août 2012

9 août 2012

Les trois associés et cogérants définissaient tous trois d'un commun accord, dans l'acte du 1er juillet 2003 susvisé, le principe de leur rémunération de gérance selon une clause intitulée : " Disposition

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69994e6dcdc6046d4732cf37

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle suppose, sans que ne soit imposée de typologie spécifique, une différence matérielle entre les caractères utilisés pour les clauses de nullité, d'exclusion ou de déchéance et ceux utilisés pour les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69994e73cdc6046d4732cf8d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle suppose, sans que ne soit imposée de typologie spécifique, une différence matérielle entre les caractères utilisés pour les clauses de nullité, d'exclusion ou de déchéance et ceux utilisés pour les

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fcc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c9281f1ed98b447f42d4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Le 20 décembre 2022, le bailleur a fait délivrer à la société Devrepi Distribution un commandement de payer, visant la clause résolutoire, ce pour un montant principal de 104.455,81 '.

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3700d69e87f74e6c082

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le tribunal a considéré qu'il n'y avait pas de lien de dépendance directe et nécessaire entre l'instance ouverte entre la BANQUE SOCREDO et M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd97ab63eb9ae68ed873245

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2017F00951 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Claude

Source officielle
CA

12e chambre

65449d9bc71a6a83181c8fc2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Des échanges s'en sont suivis entre les parties.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76058b510604f5bc1fdc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[W] indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022. [W] soutient enfin que de nouveaux produits sont proposés chaque année.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76058b510604f5bc1fe0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76098b510604f5bc2006

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

Source officielle

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