La loi du 26 novembre 1990 a rendu obligatoire, à compter de son entrée en vigueur, la prévision d'une rémunération supplémentaire du salarié inventeur dans les conventions collectives.

matérielle d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer, *qu'ils ont été contraints de servir le point relais CDISCOUNT sans rémunération correspondante, *que du point de vue administratif, ils

, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie

, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie

, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie

, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie

Or, nonobstant les stipulations du contrat de travail relatives à 'la remise en cause régulière du plan de rémunération variable', dont le conseil d eprud'hommes a prononcé à juste titre l'annulation,

au temps d'habillage et de déshabillage ; - de l'infirmer en ses dispositions relatives aux rappels de salaires alloués en lien avec la rémunération des temps de pause et en ses dispositions relatives

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

[S] à reconstituer toutes les rémunérations de Mme [O] année par année, à fournir un bulletin de paye récapitulatif par année et à lui payer toutes les rémunérations dues, charges sociales incluses, à

présente convention : 6 mois de ses rémunérations brutes sur la base des derniers appointements.

[X] [J] occupait, en dernier lieu de la relation contractuelle, les fonctions de chef de chantier, statut ETAM, niveau N2. Sa rémunération mensuelle moyenne brute s'élevait à 3 270 €.

d'une simple convention hebdomadaire en heures régulière étaient réunis, dès la conclusion du contrat, à savoir : - un nombre d'heures supplémentaires inclus dans une rémunération forfaitaire fixée

Pour le calcul de cette rémunération entrent donc en ligne de compte : - les appointements de base ; - les majorations relatives à la durée du travail ; - les avantages en nature ; - les primes de

perçue par le salarié et ce au titre de la participation, et à 2,13 % de la rémunération perçue par le salarié au titre de l'intéressement, ils réclamaient l'octroi de sommes à ce titre.

Par jugement contradictoire du 13 janvier 2022, le pôle social a : annulé le chef de redressement relatif à l'assujettissement primes diverses au régime général, confirmé le chef de redressement relatif

M.F X... sollicite l'allocation de la somme de 299. 127, 90 francs à titre de rappels de rémunération outre celle de 10. 000 francs au titre des frais irrépétibles en soutenant que si la convention collective

- sur le point n°16 relatif à la rupture conventionnelle, l'indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

d'une simple convention hebdomadaire en heures régulière étaient réunis, dès la conclusion du contrat, à savoir : - un nombre d'heures supplémentaires inclus dans une rémunération forfaitaire fixée