, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2026,en audience publique, devant M.

au titre du préjudice de jouissance subie et de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

débiteur annuel fixe de 8,36% l'an.

2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Madame [X] [S] C/ S.A.R.L.

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 05 février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910- 1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er décembre 2005, en audience publique, devant

Mme [B] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514-3 du Code de procédure civile et R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'elle estime applicable.

[M] une somme de 2000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel'; ASSORTIR les condamnations à intervenir des intérêts au taux légal outre l'anatocisme (art.

[B] et Mme [H] d'intenter des procédures abusives selon les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1240 et suivants du code civil ; - condamner, in solidum, M.

La somme sera assortie des intérêts légaux à compter de la présente décision.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[R] la somme de 600€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[O] lui-même donnait l'alerte en interne, mais également à M.'

[X] versée aux débats, . Rejeté la demande de la société Etablissements [3] de mise à l'écart de la pièce n°18 versée aux débats par M. [X], .

N° RG 25/00585 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4I5 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 6 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/01111 Tribunal judiciaire de Rouen du 4 septembre

Sur la légalité interne la créance est prescrite.

et de la notification du jugement pour celles à caractère indemnitaire, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

: En application des dispositions de l'article 913-8 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 octobre 2025 devant la cour composée de : Président : Madame Fabienne

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant