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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
63c79bb3da31367c908eb79b
17 janvier 2023
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Juge des référés
ORCA_24DA01363_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours () / Lorsque le tribunal administratif
ORCA_24DA01680_20250602
2 juin 2025
ORCA_24DA01573_20250527
27 mai 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision de la présidente de la cour désignant M.
ORCA_24DA00851_20241120
20 novembre 2024
au principal sur cette demande, a été notifié à l'administration, quel que soit le sens de sa décision.
Pôle 5 - Chambre 11
65b4af447ef77d000880b505
26 janvier 2024
Par ordonnance du 3 décembre 2020, le juge de la mise en état a dit que la demande tirée du défaut de qualité à agir ne relevait pas de sa compétence et a rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée
1ère chambre
DCA_23TL01547_20240328
28 mars 2024
En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947b5
21 octobre 2019
S'agissant de l'évocation, celle-ci n'est possible que dans trois cas, lorsque à la suite d'un appel compétence, la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente
Chambre 4-3
5fd966d27c94e55257ad31ee
7 février 2020
Ainsi, le lieu d'exécution du contrat était situé à Genève.
ORCA_24DA01326_20241009
9 octobre 2024
et, d'autre part, demande qu'il soit sursis à son exécution.
ETRANGERS
659e45d955379800088471ea
9 janvier 2024
La décision dont appel sera infirmée, et la mesure de rétention levée.
Protection sociale
5fd9c862507391bfeaaefa7e
26 novembre 2019
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 18/04333 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LYJR [R] C/ SAS AXLETECH INTERNATIONAL CPAM [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU
3ème Chambre
63c79b19da31367c908eb5a1
provisoire de la présente décision.
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0dbdc25a97f0381f4f3f
17 avril 2014
2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale que les juridictions d'un État membre sont compétentes en
ORCA_24DA01338_20241008
8 octobre 2024
Sur la requête à fin de sursis à exécution : 10.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01531_20230302
2 mars 2023
Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94a83328fa00087a248b
10 janvier 2024
[U] a interjeté appel de cette décision.
6253c891bd3db21cbdd85a6d
2 mai 2001
COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 2 MAI 2001 (N , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/04523 - 2001/04525 Décision dont appel : Ordonnances de référé rendues
17e Chambre
6162677b12fe6a3e85a6c788
10 décembre 2013
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2013.
DCA_22NT02698_20230602
2 juin 2023
Il ressort de la copie de l'avis de réception du courrier de notification de la décision de l'OFPRA rejetant la demande de protection internationale de l'intéressée, produit par le préfet, que ce courrier
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