CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb3da31367c908eb79b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01363_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours () / Lorsque le tribunal administratif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01680_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours () / Lorsque le tribunal administratif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01573_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision de la présidente de la cour désignant M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00851_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

au principal sur cette demande, a été notifié à l'administration, quel que soit le sens de sa décision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af447ef77d000880b505

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par ordonnance du 3 décembre 2020, le juge de la mise en état a dit que la demande tirée du défaut de qualité à agir ne relevait pas de sa compétence et a rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01547_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947b5

Appel

21 octobre 2019

21 octobre 2019

S'agissant de l'évocation, celle-ci n'est possible que dans trois cas, lorsque à la suite d'un appel compétence, la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd966d27c94e55257ad31ee

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Ainsi, le lieu d'exécution du contrat était situé à Genève.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01326_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et, d'autre part, demande qu'il soit sursis à son exécution.

Source officielle
CA

ETRANGERS

659e45d955379800088471ea

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La décision dont appel sera infirmée, et la mesure de rétention levée.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd9c862507391bfeaaefa7e

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 18/04333 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LYJR [R] C/ SAS AXLETECH INTERNATIONAL CPAM [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c79b19da31367c908eb5a1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

provisoire de la présente décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0dbdc25a97f0381f4f3f

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale que les juridictions d'un État membre sont compétentes en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01338_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la requête à fin de sursis à exécution : 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01531_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f94a83328fa00087a248b

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[U] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a6d

Appel

2 mai 2001

2 mai 2001

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 2 MAI 2001 (N , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/04523 - 2001/04525 Décision dont appel : Ordonnances de référé rendues

Source officielle
CA

17e Chambre

6162677b12fe6a3e85a6c788

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2013.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02698_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Il ressort de la copie de l'avis de réception du courrier de notification de la décision de l'OFPRA rejetant la demande de protection internationale de l'intéressée, produit par le préfet, que ce courrier

Source officielle

Page 47 sur 249

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.