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DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9190f
3 juillet 2014
prononcée le 08 NOVEMBRE 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00660_20220623
23 juin 2022
D F et Mme J F ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à leur verser la somme de 60 000 euros, à verser la somme de 8 000 euros, chacun, à leurs enfants G et B, à verser
6253cc7bbd3db21cbdd90354
1 mars 2013
01/ 03/ 2013 ARRÊT No 2013/ 31 NoRG : 12/ 00103 PP/ JC Décision déférée du 06 Juin 2012- Juge des enfants de TOULOUSE- Alain GOUBAND Fabienne Y... C/ ACCUEIL ET FAMILLE Eric Z...
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb7aecdc6046d47e8dd36
2 juin 2026
Par requête motivée du 28 mai 2026 reçue le même jour à 10h 29 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02609_20241115
15 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02944_20240502
2 mai 2024
Enfin, l'arrêté indique que la mère des trois enfants de l'intéressé, ressortissante algérienne, est en situation irrégulière, que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03736_20231129
29 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour.
Pôle 1 - Chambre 1
61639e0fc27cfcda968a63a1
17 février 2011
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 janvier 2011 qui a constaté que le déplacement en France de l'enfant [U] [X]-[R] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 13], était illicite
4ème chambre
DCA_23NT02024_20240202
2 février 2024
Son premier enfant a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance, au regard notamment des problèmes psychiatriques de sa mère.
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
Par un jugement n° 2306243 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00968_20240312
12 mars 2024
Par un jugement du 25 mai 2021, le tribunal administratif de a rejeté la demande d'annulation formée par Mme A contre cette décision.
Juge des référés
ORCA_24TL02320_20250731
31 juillet 2025
Il soutient que : -le tribunal a entaché son jugement d'erreurs de droit ; -la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant
6253c8f9bd3db21cbdd86de6
23 mars 2004
COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 23 Mars 2004 AFFAIRE N : 03/01847 EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC JAF, origine Tribunal de Grande Instance CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date
DCA_22MA00289_20240507
7 mai 2024
Enfin, la demande d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2017 dont le tribunal administratif de Marseille avait été saisi par Mme B a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu en date du 7 novembre 2018
DCA_23NC00097_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Deux-Sèvres l’a licencié, ainsi que la décision du 17 septembre
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03205_20221006
6 octobre 2022
A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. 2.
6253cd37bd3db21cbdd92a37
16 novembre 2015
X... de l'ordonnance rendue le 8 septembre 2015 par la Vice-Présidente placée déléguée auprès du Tribunal de Grande Instance de Guéret et désignée en qualité de Juge des Enfants qui a, avec exécution provisoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01156_20250710
10 juillet 2025
A et à l'absence de contribution à l'éducation et l'entretien de son fils, c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que la décision de refus de titre de séjour méconnaît le 1 de l'article
Rétention_recoursJLD
63c8eef4dc5b777c90992f9f
18 janvier 2023
Par ordonnance du 20 décembre 2022, la cour d'appel a confirmé cette décision.
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