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60 559 résultats pour « décisions du tribunal pour enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd9190f

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

prononcée le 08 NOVEMBRE 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00660_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

D F et Mme J F ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à leur verser la somme de 60 000 euros, à verser la somme de 8 000 euros, chacun, à leurs enfants G et B, à verser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90354

Appel

1 mars 2013

1 mars 2013

01/ 03/ 2013 ARRÊT No 2013/ 31 NoRG : 12/ 00103 PP/ JC Décision déférée du 06 Juin 2012- Juge des enfants de TOULOUSE- Alain GOUBAND Fabienne Y... C/ ACCUEIL ET FAMILLE Eric Z...

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7aecdc6046d47e8dd36

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par requête motivée du 28 mai 2026 reçue le même jour à 10h 29 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02609_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02944_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Enfin, l'arrêté indique que la mère des trois enfants de l'intéressé, ressortissante algérienne, est en situation irrégulière, que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03736_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61639e0fc27cfcda968a63a1

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 janvier 2011 qui a constaté que le déplacement en France de l'enfant [U] [X]-[R] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 13], était illicite

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02024_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Son premier enfant a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance, au regard notamment des problèmes psychiatriques de sa mère.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02788_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Par un jugement n° 2306243 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00968_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par un jugement du 25 mai 2021, le tribunal administratif de a rejeté la demande d'annulation formée par Mme A contre cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02320_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il soutient que : -le tribunal a entaché son jugement d'erreurs de droit ; -la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86de6

Appel

23 mars 2004

23 mars 2004

COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 23 Mars 2004 AFFAIRE N : 03/01847 EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC JAF, origine Tribunal de Grande Instance CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00289_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Enfin, la demande d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2017 dont le tribunal administratif de Marseille avait été saisi par Mme B a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu en date du 7 novembre 2018

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00097_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03238_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Deux-Sèvres l’a licencié, ainsi que la décision du 17 septembre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03205_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a37

Appel

16 novembre 2015

16 novembre 2015

X... de l'ordonnance rendue le 8 septembre 2015 par la Vice-Présidente placée déléguée auprès du Tribunal de Grande Instance de Guéret et désignée en qualité de Juge des Enfants qui a, avec exécution provisoire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01156_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A et à l'absence de contribution à l'éducation et l'entretien de son fils, c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que la décision de refus de titre de séjour méconnaît le 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63c8eef4dc5b777c90992f9f

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par ordonnance du 20 décembre 2022, la cour d'appel a confirmé cette décision.

Source officielle

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