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, se prévaut, d'une part, de la possibilité de signer une convention de servitude établie sur le fondement de l'article 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, d'autre part, de la procédure de déclaration

[W] [V] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle, par décisions des 7 avril 2010 et 22 septembre 2010 a rejeté son recours. M.

Elle a déclaré avoir été victime d'un malaise dans son bureau le 14 septembre 2015 à 10h 35 , avoir ressenti une crise d'angoisse suivie de pleurs et de crampes à la lecture d'un mail de sa hiérarchie

par la DGFIP pour un montant de 500.000 euros - rejeté partiellement la créance déclarée par la DGFIP pour un montant de 235.900 euros - déclaré admise à titre privilégié la créance déclarée par la

[H] [E], notifiée à l'intéressé le même jour à 07h30 ; VU le recours de M.

[M] [N], notifiée à l'intéressé le même jour à 10h30 ; VU le recours de M.

Vu la déclaration d'appel formée par Mme [M] [H] et Mme [U] [F] [H] contre ce jugement, et déposée le 16 décembre 2019, Vu la constitution d'intimée de la SCI Toda en date du 31 janvier 2020, Vu

Madame [X] a saisi le Tribunal judiciaire de Nancy le 30 décembre 2024 aux fins de contestation du rejet implicite du recours exercé le 19 avril 2024 devant la commission de recours amiable (CRA) de la

Le préfet des Alpes-Maritimes a interjeté appel le 25 octobre 2023 à 19 heures 11, en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

[E] [W] a formé un recours à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF Centre Val de Loire du 26 avril 2023 ayant validé une mise en demeure du 27 janvier 2023 qui lui avait

Par ordonnance du 21 février 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel du 26 juin 2018 de M° [J], ès qualités.

Mme [J] a contesté cette décision ainsi qu'il suit : * le 12 février 2019, devant la commission médicale de recours amiable de la caisse (CMRA), laquelle a rejeté le recours de Mme [J] lors de sa séance

Par un jugement rendu le 07 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Mâcon, statuant sur le recours formé par les époux [R] les a déclaré recevable, et notamment : - fixé les créances envers ces derniers

Par jugement du 7 août 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise a : -déclaré le recours formé par la société recevable mais mal fondé, - débouté la société de son recours, -confirmé

Saisie par l'assuré, la commission de recours amiable a rejeté son recours par une décision qui lui a été notifiée le 17 avril 2019. M. 

* En l'espèce, la société [J] & [J] a formé successivement deux appels : - le 16 mai 2023, déclaré caduc par décision du 14 novembre 2024 frappée d'un recours en déféré ; le désistement d'appel a

La société a saisi la commission de recours amiable pour contester la décision de la caisse, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, en l'état d'un rejet de son recours le 21 juillet

Par jugement du 19 mai 2025 le tribunal de commerce de Toulouse a : - déclaré recevable en la forme le recours formé par la Selas Egide prise en la personne de Maître [U] [Z] [G], en sa qualité de liquidateur

Contestant cette décision, il a saisi la commission de recours amiable de la CNAV, laquelle l'a maintenue. M.