complète de l'ouvrage et sa reconstruction pourraient remédier totalement aux désordres constatés.

L'article 1792 du code civil énonce que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le maire de Trégueux (Côtes-d'Armor) a accordé à la société Armorique Habitat un permis de construire pour la démolition

Elle expose que les conditions d'une réception judiciaire ne sont pas davantage réunies dès lors que l'ouvrage réalisé par la société Arenov Bâtiment a dû être démoli et qu'il n'était donc pas en état

avant 2008 et l'apparition des décollements du crépi ayant fait l'objet d'une tentative de déclaration d'assurance dommages ouvrage par Mme [V] et M.

Le tribunal a rappelé qu'en application des articles 1792 et 1792-1 du code civil, une présomption de responsabilité sans faute était opposable aux locateurs d'ouvrage, le constructeur de l'ouvrage pouvant

Cet expert a relevé l'état de péril imminent de l'ouvrage et préconisé sa démolition intégrale en raison de sa déstructuration et de son absence de fondations.

: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit

Elle considère que l'ouvrage a été tacitement reçu et que la somme litigieuse est bien due. Monsieur [F] conteste toute réception tacite et invoque une mauvaise exécution de la prestation.

L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

en vue de la création de deux logements, la réhabilitation d'un logement et la démolition d'un hangar métallique.

au vu des pièces produites, de porter une appréciation sur le projet ; l'objet de la demande a été compris et les plans produits permettaient de calculer la surface de boxes créés et le bâtiment à démolir

de stabilité ou stabiliser les murs par la poursuite du remblaiement avec démolition de la dalle'.

des ouvrages réalisés, évalué à 1 500 euros ; que les époux [R] ayant versé une somme de 7 200 euros à titre d'acompte, M.

[K] [M] réclame sur le fondement du même article 555 du Code civil, la démolition de l'ouvrage construit en surélévation sur la construction érigée sur la parcelle dont il est devenu, tardivement, propriétaire

Or, la présence de désordres de nature décennale qui ne pouvaient être régularisés sans démolir tout ou partie de l'ouvrage, comme le préconisait l'expertise la plus récente qui concluait à la démolition

Il est constant que les époux [D] n'ont pas procédé à la démolition des ouvrages susvisés, Maître [Z], huissier de justice, informant le tribunal par courrier reçu le 13 juin 2018 que l'immeuble, objet

en nature de mur de soutènement édifié par [U] [Z] suffit à stabiliser l'ouvrage litigieux et à empêcher tout risque d'affaissement.

S'agissant plus précisément de cette dernière, l'expert a indiqué que " après l'intervention de la société Aquatech, des plaques entières de la résine se sont décollées.

la circulation le long du mur fragilisé le long de la parcelle section A n° 447 n'est pas empêchée ; - la circulation sur le délaissé litigieux est complètement bloquée ce qui les oblige à faire un