Le tarif des frais et débours est prévu à l'article 6 de ladite convention.

la convention collective nationale du transport routier.

Le 27 septembre 2020, la SARL [1] a embauché Madame [T] [Y] en contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur poids-lourd groupe 6 coefficient 138 de la convention collective nationale des transports

concession de chauffage urbain ont substantiellement modifié l'équilibre financier de cette convention et prolongé sa durée pour une période supplémentaire de 17 ans dans des conditions de nature à les

nullité de la convention de forfait sera déclarée irrecevable.

déterminée, à temps partiel, d'une durée minimale de 5 jours pour des travaux d'éclaircissage de pommiers.

suivants relatifs à l'association d'aide à l'enfance et à la famille (AADEF) - médiation enfance famille : 1) la demande d'agrément effectuée par l'AADEF ; 2) l'agrément qui lui a été accordé ; 3) la convention

Il était enfin précisé que «'le club [s'engageait] à garantir le versement de 50% de l'indemnité forfaitaire du joueur en cas de blessure et ce, quelle qu'en soit la cause, pendant toute la durée de la

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale ou de la durée fixée conventionnellement.

régi par la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.

[M] [I] suivant succession de contrats de travail à durée déterminée en qualité d'agent de sécurité Niveau 2 échelon 2 coefficient 120 de la convention collective nationale des entreprises de prévention

La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution.

de travail discuté sa durée de travail; que l'employeur a échangé régulièrement avec le salarié; que la convention collective permet la conclusion de convention de forfait en jours.

Juger qu'il y a donc lieu à requalification du contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée déterminée à temps complet.

de conception des sites internet ratifiées avec la société La Casa du web, la nullité des conventions ratifiées avec la société Locam et la restitution des loyers indûment perçus par la société Locam

[O] [D] était embauché par la SAS Dufresne Corrigan Scarlett en qualité de « digital and integrated creative director » (statut cadre) par contrat à durée indéterminée.

Les relations contractuelles régies par la Convention collective nationale des entreprises de spectacle du secteur privé, ne se sont pas poursuivies au delà du terme du dernier contrat à durée déterminée

indéterminée régi par la convention collective de la métallurgie Midi-Pyrénées.

Les relations contractuelles régies par la Convention collective nationale des entreprises de spectacle du secteur privé, ne se sont pas poursuivies au delà du terme du dernier contrat à durée déterminée

[E] aux entiers dépens], et statuant à nouveau de ces chefs : - déclarer que la clause de déchéance du terme en cas de défaillance dans le remboursement des échéances ou des sommes dues au titre des