FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES La société INTERNATIONALE D INVESTISSEMENT IMMOBILIER, dite S3I, a été créée le 13 décembre 1996 entre Monsieur [O] [B], gérant, Monsieur [F], expert-comptable

En troisième lieu, l'expert a retenu que la valeur nette comptable des biens indispensables à cette exploitation s'élevait à la somme de 6 563 000 euros avant frais de remise en état.

Se prévalant d'une fraude paulienne, M. le comptable public du pôle recouvrement spécialisé du Nord (le comptable public) a, par acte du 29 janvier 2020, assigné M.

juin 2018 de 881106 € (soit 48950 € en moyenne mensuelle) et un résultat net comptable positif de 284 €.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE La Sasu [Adresse 3] (société [3]) a fait l'objet d'une vérification comptable portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 par l'Urssaf Aquitaine

Il peut être constaté que l'expert comptable a bien porté au crédit du compte courant de M.

L'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 956'563 euros.

La baisse de chiffres d'affaires s'élève à 750 000 euros uniquement pour la période de février à avril 2020.

des condamnations » (pièce 6) - les comptes annuels 2022 lesquels font ressortir un résultat déficitaire de 1 517,58 euros - la plaquette comptable de l'exercice 2023 de laquelle ressort un résultat

2022, le procureur de la République de Foix a saisi le tribunal de commerce de la même ville aux fin de voir prononcer à l'encontre de [G] [B], exclusivement des chefs de disparition de documents comptables

Une somme de 450.000 FCFP a été payée comptant à M.

des paiements au 28 février 2002 l'étude du passif déclaré pour un montant de 201.259,35 euros révélait l'existence de dettes anciennes remontant à 2001; qu'il ne lui avait été remis aucun document comptable

; ces sommes destinées à revenir à la SCI ou à ses créanciers privilégiés constituent des actifs disponibles puisqu'elles peuvent être rendues liquides à bref délai par une simple demande de mainlevée

L'attestation de l'expert-comptable signée le 13 juillet 2017 ne porte que sur le respect des normes comptables, la cohérence et la sincérité des comptes et non sur la qualité de la gestion de la société

Il indique concernant les parts de SCI, qu'il disposait de parts dans trois SCI, que l'une d'entre elles n'existe plus, que pour les parts de la SCI [18], elles correspondent à un bien occupé par un cabinet

Au cours de la réunion, le Comité Social et Economique a voté le recours à un expert-comptable. Le cabinet SYNDEX a été désigné à cet effet.

[F] un nouveau poste avec des missions comparables à celles qu'il occupait avant juillet 2013, soit au sein de son service actuel AEF/J, soit dans un autre service, ramène la mise à pied de 10 jours à

L'allégation de la salariée selon laquelle le chiffres d'affaires hors impact lié au changement de comptabilisation a augmenté de façon continue sur les 2 exercices précédant les licenciements (2014/2015

L'allégation de la salariée selon laquelle le chiffres d'affaires hors impact lié au changement de comptabilisation a augmenté de façon continue sur les 2 exercices précédant les licenciements (2014/2015

L'allégation de la salariée selon laquelle le chiffres d'affaires hors impact lié au changement de comptabilisation a augmenté de façon continue sur les 2 exercices précédant les licenciements (2014/2015