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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd8
18 novembre 2013
La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
6253cca5bd3db21cbdd90cd9
6253cca5bd3db21cbdd90ce6
a procédé à son licenciement alors qu'elle se trouvait en congé parental d'éducation, en accord avec l'employeur.
6253cca5bd3db21cbdd90cee
6253cca5bd3db21cbdd90cef
6253cca5bd3db21cbdd90cf7
Chambre sociale
680b18e498bcafcb3a63e0c3
24 avril 2025
Il y a donc lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Hôtel [9] à payer ces sommes. Sur le travail dissimulé: Le jugement a condamné l'employeur pour travail dissimulé.
Pôle 6 - Chambre 12
616318c0e0639f4f1a04a505
15 décembre 2011
société Pénélope, l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par cette société, pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, les indemnités de repas versées aux hôtesses
6253cd53bd3db21cbdd92f35
16 février 2016
L'établissement emploie un effectif de moins de 11 salariés (2) et applique la convention collective de l'hôtellerie. M.
6253ca52bd3db21cbdd8aad4
24 janvier 2008
AU FOND DU 28 FÉVRIER 2008 CC No 2008/145 Rôle No 07/02283 SOCIÉTÉ NIÇOISE D'EXPLOITATIONS BALNÉAIRES C/ L' ASSOCIATION "LES DROITS DES NON FUMEURS" FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS
Chambre Prud'homale
65b4ac0a7ef77d000880b3ac
25 janvier 2024
L'employeur qui invoque la faute grave doit en rapporter la preuve.
Chambre commerciale 3-2
6a167b3dcdc6046d471031a7
26 mai 2026
Par courriels des 2 et 28 juin 2022, la société LB Le Crotoy a informé Mme [M] de l'existence de divers désordres affectant l'hôtel.
Avis
CADA:20165857
23 février 2017
d’entreprises administrés ou soutenus par Rennes Métropole, notamment ceux de l’hôtel d’entreprises exploité par FRENCH TECH RENNES ; 2) les trois derniers comptes d’exploitation et de résultats de ces
6253ca5fbd3db21cbdd8adab
27 mars 2008
Il note encore une fois que l' employeur ne rapporte pas la preuve du motif allégué.
S.A. CHABRIERc/Madame Yvonne Michèle Odile X
6253c93fbd3db21cbdd87b6d
2 novembre 2005
Chabrier se trouvait à un emplacement favorable en raison de sa situation à un carrefour et de sa visibilité par les passants par rapport aux rues de Périgueux et de Montmoreau en dépit d'un rétrécissement
1ère chambre sociale
679334c954e6f046d26ca46c
23 janvier 2025
Le 6 avril, l'employeur a informé Mme [I] qu'un événement nouveau au sein des filiales de la société permettait de lui proposer un poste d'employée station service à plein temps avec prise d'effet immédiate
2e chambre sociale
69720125cdc6046d473ad8e6
21 janvier 2026
En cas d'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe
1ère chambre 1ère section
61609e55264c7ed035b03c83
28 novembre 2013
la construction existante sur la parcelle [Cadastre 1] laquelle est située en zone non constructible et que dans les limites de la parcelle [Cadastre 2], il serait tout au plus possible d'ouvrir un hôtel
6253cd10bd3db21cbdd922f5
22 octobre 2014
Enfin, l'employeur ne démontre pas en quoi il se serait approprié des fichiers confidentiels de l'hôtel.
6253cd9cbd3db21cbdd93df2
16 novembre 2017
C/ SARL HOTEL LES PARCS --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement
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