Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par

La production d'une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention.

De même, en raison de la nature multiforme de ce mouvement, il ne résulte pas de l'instruction qu'un meilleur suivi des agents grévistes aurait permis le retour à une situation normale.

Or, l'assurée ne justifie pas de l'envoi à la caisse du certificat médical du docteur [T] l'autorisant à exercer son mandat prud'homal.

lui permettait l'exercice d'une activité professionnelle quelconque au 02/12/2019.

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Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 4.

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