[J] [Y] ont conclu, par acte sous seing privé du 1er juillet 2008, un 'protocole transactionnel'.

prononcer la résolution de cette transaction.

du Tribunal de considérer que l'indemnité transactionnelle représenterait l'indemnité de préavis plutôt que l'indemnité de licenciement, que l'indemnité transactionnelle a indemnisé le préjudice subi par

Par requête reçue le 30 avril 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de faire constater l'existence d'une discrimination fondée sur son état de santé et le non-respect des

[Z] [X] qui ont vicié son consentement ; - juger que la transaction intervenue le 4 novembre 2019 ne remplit pas les conditions de l'article 2044 du Code civil ; - juger que la transaction intervenue

DÉCISION Sur la transaction : Considérant que c'est en vain que la salariée invoque la nullité de la transaction en raison de son silence sur les prétentions des parties et de l'absence de concessions

Le 25 septembre 2007, soit près de deux mois après la première transaction, la B. C.

* en cas de défaut d'accord transactionnel, Mme [I] était exposée à un légitime contentieux.

A titre subsidiaire, elle sollicite la nullité de la transaction, en tout état de cause son inopposabilité.

[C] et [S], arbitres, et de Mme [D], présidente, a rendu à Paris une sentence qui a constaté sa compétence pour trancher le litige, dit que le protocole transactionnel était toujours en vigueur, déclaré

Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation d'une transaction concrétisant un accord de médiation, le juge doit encore examiner si celle-ci répond aux exigences fixées par le code civil

En vertu d'un protocole d'accord transactionnel en date du 12 novembre 1998, la société UBR d'une part, et MM.

Le Syndicat des copropriétaires, mandaté par l'assemblée générale du 27 juin 2016, a saisi le Tribunal au fond afin de solliciter la réparation de ses préjudices nés de l'existence de désordres et malfaçons

Si l'une des parties à la transaction n'exécute pas les obligations qu'elle a souscrites lors de la conclusion du contrat, l'autre partie peut solliciter à son gré l'exécution forcée de la transaction

Deux transactions ont été conclues.

A... aux termes de la transaction.

inexécution partielle de la transaction du 20 juillet 2007 du chef de Monsieur [Z] [F].

d'une quelconque discrimination ; que sa proposition transactionnelle ne peut servir de fondement à l'allocation d'une provision ; - qu'elle se réserve le droit devant le juge du fond de justifier que

En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale peut être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin

Des pourparlers transactionnels avaient été engagés entre les parties et un protocole d'accord a été établi.