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Au cas d'espèce, les clauses d'exclusions figurant aux articles 2.18.15 et 2.18.17 des conditions générales doivent être appréciées au regard du champ de la garantie " responsabilité civile du chef l'entreprise

Par ordonnance réputée contradictoire du 3 avril 2025, ce magistrat a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 juin 2023, entre la SCI Les Manaux

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Elle fait valoir la validité de ces différentes clauses d'exclusion de garantie.

SUR CE, SUR LA PORTEE DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE Considérant que l'acte de vente du 27 septembre 1989 comporte (en page 19) une clause de non-garantie ainsi libellée : "L'ACQUEREUR prendra les

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l'objet du compte de garantie visait uniquement le paiement des commission générées par le contrat liant les sociétés Lamberet Constructions Isothermes et Eurofactor, que les clauses de compensation ne

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de la police ne stipulent pas que les indemnités allouées au titre de la garantie accident corporel du joueur viennent en déduction de celles réglées au titre de la garantie responsabilité civile garantissant