Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. M.

Sur le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement M.

[T] sollicite l'indemnisation d'un préjudice matériel tenant au retard de paiement des sommes qui lui étaient dues, mais n'apporte aucune précision permettant de déterminer la réalité et la teneur d'un

de l'article susvisé qu'aucune indemnité pour procédure irrégulière de licenciement n'est due en cas licenciement infondé, de sorte que l'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement n'est pas

L'indemnité de préavis due à M.

- sur les indemnités réclamées par la société Note Bleue : La convention de licence qui lie les parties prévoit en son article 7.3.1.3 'Résiliation pour non-respect des obligations contractuelles

Il demande à la Cour d'infirmer le jugement rendu en ce qu'il a cumulé l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et l'indemnité due pour travail dissimulé et, subsidiairement, de dire

Sur le rappel de congés payés du 01/02/2007 au 09/12/2009, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, Il y a lieu

En réponse, par courrier du 21 Août 2001, Monsieur Y soutenait que cette indemnité n'était pas due en cas de démission dès lors qu'elle était qualifiée d'indemnité supplémentaire .

L'intimé réplique que : - le contrat de travail à durée déterminée ne mentionnant pas le nom et la qualification du salarié remplacé encourt la requalification en contrat à durée indéterminée, - l'indemnité

[K] de l'ensemble de ses demandes, indemnité de licenciement, préavis, congés payés afférents, et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, a condamné la SARL B TERRASSEMENT ET FRERES à payer à Monsieur [H] [W] les sommes suivantes : -802,33 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -366 € à titre d'indemnité

expresses contraires, par la transaction intervenue entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement sans aucune référence à la clause de non concurrence ; Considérant certes que la

H... les sommes suivantes : 17 558,18 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4554,98 euros au titre du préavis, 494,40 euros au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement

Il sollicite le cas échéant l'audition des dirigeants sur le problème du trop versé sur l'indemnité de licenciement ainsi qu'une somme de 1.524,49 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code

: 226,84 € •indemnité de licenciement : 14 152,61 € •13ème mois : 4 590,30 € •congés payés sur 5 ans : 6 497,92 € •dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 41 488 € •article

X... demande à la Cour de confirmer le jugement, sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité de licenciement, et de condamner l'employeur à lui payer - une indemnité conventionnelle de licenciement

Par conséquent, la période non travaillée du 2 juin 2021 au 17 juin 2021 nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement, ne sera pas rémunérée. (') » * sur le bien-fondé du licenciement La

L'indemnité due pour violation de la priorité de réembauchage et l'indemnité due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont cumulables.

-7874, 22 euros au titre des indemnités de congés payés, compte tenu des sommes dues au 30 novembre 2008, -3326, 84 euros au titre des indemnités conventionnelles de licenciement compte tenu des sommes