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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fd918c31a983db46467ae5c
10 juin 2020
10/06/2020 ARRÊT N°151 N° RG 19/05080 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NKGD PHD/CO Décision déférée du 09 Novembre 2018 - Tribunal d'Instance de FOIX ( ) M.
2ème Chambre
DCA_23VE01966_20250605
5 juin 2025
Dans sa rédaction initiale que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat a fait revivre, l'article 28 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71e6cdc6046d477446d6
29 mai 2026
[W] par certificat médical initial du 5 mars 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels, - la débouter de ses demandes plus amples ou contraires, - la condamner aux dépens de l'instance
2ème CH - Section 1
63ca43119066fd7c90fc27cb
19 janvier 2023
' Ordonner à la société AE&T de livrer la version logicielle d'exploitation de l'installation, livrable contractuellement à la recette de l'installation, dans les 15 jours de la signification de la
5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
des odeurs n’a pas été joint à la demande ; cet état initial n’est pas fondé sur la réalisation de plusieurs campagnes à plusieurs périodes de l’année ; l’installation aura un impact olfactif sur les
Conseil
CADA:20172019
21 juillet 2017
examiné lors de sa séance du 20 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l’exploitant de la station de traitement (société X) recevant les eaux usées de sa propre installation
64bb73540d42fcd969e7cf29
21 juillet 2023
Les travaux de l'installation photovoltaïque réalisés par la S.A.S.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01139_20230427
27 avril 2023
2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03202_20260402
2 avril 2026
La préfète de la Meuse, se fondant sur le rapport du 8 octobre 2019 de l’inspection des installations classées, a demandé à la société pétitionnaire de compléter son étude d’impact initiale notamment en
Avis
CADA:20171866
31 décembre 2017
secrétariat le 17 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande de permis de construire concernant le projet d'installation
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
: Cu = 75 000 + 25 000 × (P-2) où Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ; P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW) ". 72.
6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92fad
25 juin 2020
N° RG 19/02444 N° Portalis DBVX-V-B7D-MJNP Jugement du Tribunal d'Instance de LYON du 05 mars 2019 RG : 1118000347 [D] [M] [T] [L] [NI] [V] [B] [Adresse 255] [E] [X] [Y
5fd90dd73bbe5fa738b92fba
N° RG 19/02490 - N°Portalis DBVX-V-B7D-MJQ5 Jugement du Tribunal d'Instance de [Localité 212] du 05 mars 2019 RG : 1118000788 [W] [V] [E] [S] [Z] [F] [Adresse 266] [A]
TROISIEME CHAMBRE
69f440facdc6046d472e5c82
30 avril 2026
Se plaignant de nuisances en provenance de cette installation, son voisin, M.
4ème chambre
DCA_24TL02208_20250528
28 mai 2025
ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb2c
26 février 2008
COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 06/05670 Décision déférée à la Cour : 15 Septembre 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04244_20221107
7 novembre 2022
B déclare être disposé à installer une réserve d'eau de 10 000 litres sur la parcelle concernée, l'installation de cette réserve n'était pas prévue par le dossier de demande, et elle n'aurait pas permis
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et l'a mis en demeure de cesser ses activités et de régulariser sa situation administrative.
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
B C et autres font référence à leurs moyens de première instance et développent en appel plusieurs moyens d'annulation de l'autorisation environnementale initiale déjà écartés par le jugement avant-dire
6253cdbdbd3db21cbdd94557
4 avril 2019
Elle détaille le coût de remplacement de l'installation, rappelle qu'elle a exposé en vain des sommes pour procéder à des travaux inutiles sur l'ancienne installation et soutient qu'elle a subi un préjudice
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