(PASE internet) ; Qu'il justifie que c'est seulement aux termes d'un protocole du 22 juin 2012, intervenu donc 3 mois avant que sa retraite devienne effective, qu'à titre dit 'dérogatoire' dès lors

de dommages et intérêts à ce titre ; - Juger que Mme [M] n'apporte pas la preuve du préjudice au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour une prétendue irrégularité de l'attestation pôle emploi

pour toutes les créances est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts, et à l'issue du plan, les dettes non intégralement réglées seront effacées, a dit que M.

» et absence d'explication sur l'intérêt de l'article.

à raison de son préjudice financier et moral avec intérêts de droit à compter du jour de l'arrêt ; -condamner la FDJ à lui payer la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du

[O] [D] relative à la condamnation au paiement d'une somme en principal qui portait intérêts au taux légal, la cour condamnant la SASU Renov Mobilhome au paiement d'une somme portant intérêts au taux légal

naissance 5] 1965 à [Localité 12] (Algérie) agissant en son nom personnel et conjointement avec Madame [N] [C] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] (Algérie), en représentation des intérêts

La caisse a relevé appel de ce jugement le 15 juillet 2022 par voie électronique, en limitant son appel à la demande de dommages et intérêts.

du refus opposé par le maire de Gasques à sa demande de communication des documents suivants, alors que le maire signale qu'ils sont consultables en mairie et que certains sont publiés sur le site internet

De même, les frais d'expertise seront avancés par la caisse qui pourra, dans les mêmes conditions, en obtenir le remboursement auprès de la société.

Il souligne également que le conseil de la patiente a eu accès à ce document avant l'audience devant le premier juge.

Statuant à nouveau : - Constater que l'action intentée par Bpifrance Financement n'est pas prescrite.

S'agisant des intérêts, la jurisprudence admet que la déclaration des intérêts 'pour mémoire' sans mention de la base de calcul ni du taux applicable est en principe insuffisante sauf, si elle est complétée

[W] a consenti en février 2019 à la société [11] une avance en compte courant de 223 000 euros et que cette avance a été intégralement remboursée par la société entre 2019 et 2021.

Portalis DBVW-V-B7J-IPCC APPELANT Monsieur [F] [Y] INTIMEE URSSAF D'ALSACE ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, Vu l'appel interjeté

au capital social intéressés par les résultats de l'entreprise comme l'est Mme [X] '.

[Y] [J] a bénéficié d'un avancement le 1er janvier 2010 au NR 250, d'un reclassement au GF 16 NR 260 à effet du 1er janvier 2010, puisd'un avancement au NR 265 à effet au 1er janvier 2011.

[E] [P] a interjeté appel du jugement.

[A] à la régie d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Bobigny avant le 15 octobre 2025 ; Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et

la SARL [M] [R] [V] [H] prise en la personne de son représentant légal peuvent produire des intérêts pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343