Cela alors même qu’elle présente aussi le secteur comme résidentiel.

de leur usage d'entrepôt et/ou de commerce, soit encore désaffectés, en l'espèce classés en zone UR du plan de zonage du PLUi.

Dès lors Mme [B] ne saurait se prévaloir d'une autorisation de sous-louer des bâtiments à usage d'habitation compris dans le bail rural conforme à l'article L.311-35 du code rural et de la pêche maritime

que si l'issue initiale ne correspond plus à l'usage normal du fonds, elle doit être regardée comme insuffisante et donc ouvre droit au bénéfice de l'article 682 du code civil .

25 août 1994 aux époux X..., propriétaires de l'immeuble dont une partie était également constituée par un local à usage d'habitation loué à des tiers.

Monsieur X..., plombier chauffagiste, a utilisé ces locaux en qualité de locataire à compter de 1989 puis de propriétaire depuis 1997.

[D] [G] venant du n°21 voisin comme il a été dit ci-avant.

La SARL AV Recyclage Matériaux (AVRM) exerce une activité de recyclage de matériaux de construction usagés destinés à la vente sous une forme nouvelle.

Toutefois, selon le glossaire général du PPRSM, la notion de « plancher aménagé » est définie pour les constructions qui, comme en l’espèce, ne sont pas à usage d’habitation, comme le plancher des pièces

lucrative spécifique, sont cependant utilisés par celle-ci dans le cadre normal de son activité, notamment à des fins commerciales ou publicitaires ou qui sont destinés à un tel usage. 5.

.* * * Le 10 mai 2003, les époux Z... ont donné mandat à la société Normandie Investissement - agence Catherine MAMET - de vendre leur maison d'habitation de Torcy-le Grand ; Suivant compromis du

Au nord, à l'ouest et au sud, il s'inscrit en continuité d'une urbanisation composée d'une quarantaine de constructions rapprochées, à usage d'habitation pour la plupart, édifiées le long de deux voies

Au sens de l'article 2-UJ du PLUi, toute construction à usage d'habitation est proscrite dans cette zone.

ou non d’habitation (…) - plus généralement, tous les travaux augmentant le nombre de personnes exposées au risque ou le niveau du risque. / Pour les bâtiments existants à usage d’habitation, la création

En septième lieu, aux termes de l’article L. 752-6 du code de commerce : « I.

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 juillet 2020 (R.G. 2019F00311) par le Tribunal de Commerce

à usage d'atelier, ' au sous-sol, locaux à usage d'ateliers reliés aux locaux du rez-de-chaussée par un escalier intérieur, - le lot 321: dans le bâtiment B, au rez-de-chaussée, à gauche dans la cour

B... épouse T... un bail à usage de commerce et d'habitation sur des locaux situés [...] , les lieux loués étant destinés à une activité de bar, petite brasserie, événementiels et animation de soirée et

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, principalement pour l'habitat, le commerce, les services, les équipements et l'artisanat.