Elle n'est soumise à aucun formalisme et notamment à celui de la saisie-attribution ou des actes de procédure civile.

civile ; - condamné la société à verser à la SELARL [2] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet

Elle considère que les critères de la force majeure, retenue par le tribunal, ne sont pas remplis dès lors que l'assurée a été en mesure de transmettre son arrêt de travail à son employeur et qu'elle était

- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE 1.

de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande formée par Madame [X] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Madame [X] [C] au dépens - dit n'y avoir

Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 28 avril 2014 à son domicile, M.

contraires formées par les parties.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision

Cependant, il ressort des pièces versées aux débats qu'aucun règlement n'est intervenu depuis l'engagement de la procédure d'appel et, plus largement, qu'aucune reprise du paiement courant du loyer n'est

Sur la régularité de la procédure : Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et notamment des différents certificats médicaux ultérieurs figurant au dossier, que la procédure d'admission en soins

SUR CE : Sur la demande en paiement : Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être négociés, formés

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

- signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE 1.

civile pour la procédure devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux et la somme de 1.400 euros au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile pour la procédure

première instance et pour la procédure d'appel.

Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

des débats et lors du prononcé, Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : S.C.I.

Le principe vaut pour toutes les créances qu'elles soient fondées sur un contrat ou sur la responsabilité civile dès lors qu'elles sont antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective.

Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour