L'O.M.G.S a maintenu ses prétentions en raison, notamment, de la non-exécution par les défendeurs des obligations liées au contrat du 5 juin 1976.

Elle expose qu'après le dépôt du rapport d'expertise, elle a fait parvenir un dire à l'expert sollicitant l'inclusion dans le lot no2, de la cave no8, comprise par l'expert dans le lot no1, et située à

L'expert en conclut que le non fonctionnement de la chaudière, dû à un problème affectant le combustible, n'est donc pas imputable à la société Stein (page 32-33 de son rapport).

d'une redevance pour service rendu et non d'une redevance domaniale.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 10 JUIN 2016 (n°118, 10 pages) Numéro

afin de déterminer la plus faible cotisation non nulle dont il aurait pu être redevable au titre du régime classique en application de l'article 2 du décret du n°79-262 du 21 mars 1979 et conformément

dématérialisé No: [...]

simplement à trois acquéreurs déterminés dont la société de Monsieur X... , contre paiement d' une redevance.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 JANVIER 2012 (n° 15 , 18 pages) Numéro d'inscription

Toutefois alors qu'il doit prouver la consistance de ses revenus, la banque faisant état de ressources autres, il produit une unique page de son relevé du compte courant de juillet 2011 ouvert à son nom

'Je précise que votre consommation est redevenue habituelle (93 m3 de consommation du 11 septembre 2015 au 26 février 2016).

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21664

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 JANVIER 2010 (n° 26 , 6 pages) Numéro d'inscription

Elle fait valoir les moyens suivants : -l'expert judiciaire a commis une erreur de soustraction, la somme retenue au titre du paiement du crédit immobilier par l'intimé étant non pas de 114.046,01 euros

0Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 JUIN 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

[W] et Mme [P] passé un délai de trois jours suivant le jugement ; - condamné solidairement les époux [X] à laisser M.

-1 du code de justice administrative, de condamner la société MJU à lui verser une provision de 25 786,24 euros, outre intérêts de retard contractuels de 2 580,48 euros, en règlement d’arriérés de redevance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages